Mutuelle communale cristolienne

Composition obligatoire de l'offre

• Trois contrats individuels obligatoires :
  • Contrat « Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ».
  • Contrat individuel destiné à l'ensemble des habitants domiciliés sur le territoire, décliné sur au moins 3 niveaux de garanties.
  • Contrat individuel labellisé destiné aux agents territoriaux (référence au dispositif de participation des collectivités à la protection sociale complémentaire des agents).
• Option possible : contrat destiné aux travailleurs non-salariés (TNS) conforme à la Loi Madelin.

Caractéristiques d'adhésion et conditions techniques

• Adhésion individuelle ouverte à toute personne remplissant les conditions d'éligibilité.
• Pas de questionnaire médical à l'adhésion et pas de délai de carence.
• Contrat qualifié de « responsable » au sens réglementaire.

Garanties remboursées (obligatoires selon niveaux)

• Soins médicaux (consultations, actes, radiologie, analyses, anesthésie, etc.), pharmacie, optique (monture, verres, lentilles), dentaire (soins, parodontologie, prothèse, orthodontie), hospitalisation (médicine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie, soins de suite et réadaptation), frais d'accompagnement en hospitalisation, cure thermale, orthopédie, appareils auditifs et équipements associés.

Garanties non remboursées ou optionnelles (selon niveaux proposés)

• Implants dentaires, médecines douces (ostéopathie, chiropractie, etc.), lentilles non remboursées, chirurgie réfractive (myopie), actions de prévention (vaccins), et autres prestations optionnelles.

Prestations complémentaires et services

• Assistance, allocation obsèques, allocation naissance/adoption, protection juridique médicale.
• Participation aux frais d'adhésion d'une licence sportive pour chaque ayant-droit.

Exigences de gestion et services locaux

• Mise en place d'un dispositif d'accueil physique et de permanences sur le territoire.
• Outils de gestion et de communication adaptés aux adhérents (gestion des adhésions, cartes de tiers-payant, exemples de cotisations et grilles de garanties à fournir).