Mutuelle communale de complémentaire santé

Le titulaire propose aux habitants résidant à Veigné une mutuelle santé à adhésion individuelle et facultative, dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Commune, conclue en présence du CCAS. Les habitants contractent directement avec l’organisme retenu ; la Commune n’est ni assureur, ni souscripteur, ni financeur et ne garantit aucun volume d’adhésions.

L’offre doit être ouverte à tous les habitants, sans condition de ressources, d’âge, d’état de santé ou de condition physique. Elle doit présenter des garanties et des conditions lisibles, compréhensibles et conformes à la réglementation applicable pendant toute la durée du partenariat.

Garanties et niveaux de couverture

• Au moins trois niveaux de garanties, par exemple base, confort et intégral, avec des niveaux supérieurs excédant les limites du premier niveau.
• Premier niveau conforme aux contrats responsables et au minimum au panier de soins ANI mentionné par le cahier des charges.
• Garanties exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l’Assurance maladie.
• Présentation comparative des niveaux, des prestations garanties, des taux et montants de prise en charge, des cotisations selon la situation du bénéficiaire et d’exemples chiffrés de remboursement.
• Précisions détaillées sur les dépassements d’honoraires, l’hospitalisation et la chambre individuelle, les soins dentaires, optiques et prothétiques, les prothèses auditives, les frais pharmaceutiques, les vaccins et les avantages annexes.

Souscription, gestion et accompagnement

Le titulaire définit les modalités d’accompagnement à la souscription et à la gestion des contrats, ainsi que les modalités et délais de résiliation, de changement d’option ou de niveau de garantie. Il précise les délais de remboursement, les montants remboursés, les conditions du tiers payant et les dispositifs d’assistance, notamment à domicile, en cas d’hospitalisation ou de rapatriement.

Les prestations comprennent également :

• Garanties immédiates dès la souscription.
• Absence de droit d’entrée et de questionnaire de santé préalable, sans condition d’âge.
• Service en ligne pour la gestion du compte adhérent.
• Conseiller dédié joignable par téléphone.
• Prise en charge des opérations de transfert depuis une autre mutuelle.
• Participation aux réunions d’information et accompagnement possible au domicile des habitants sur le territoire communal.

Le titulaire organise, potentiellement avec la Commune, des réunions publiques et des permanences d’information, complétées par un accueil téléphonique et des services de gestion en ligne. Il désigne un interlocuteur spécifiquement dédié aux habitants de Veigné et communique ses coordonnées à la Municipalité.

Gestion administrative, prévention et suivi

Le titulaire assure la gestion administrative des adhésions et des contrats, propose des actions de prévention santé et transmet chaque année à la Commune un bilan anonymisé indiquant notamment le nombre de contrats souscrits, le nombre de personnes reçues en permanence et les actions de prévention réalisées.

Il précise le devenir des contrats en cas de changement de domicile de l’adhérent et à la fin du partenariat. Les tarifs et conditions d’assurance sont garantis pendant la durée de la convention ; toute modification envisagée doit être communiquée à la Commune et au CCAS trois mois avant sa mise en application.

Documents et conformité

Le dossier de proposition comprend une présentation des garanties, services et modalités, le détail des tarifs et cotisations, un exemple de carte d’assuré ou support équivalent, un modèle-type de contrat pour chaque niveau de garantie, un planning prévisionnel de mise en œuvre incluant la communication et les permanences, ainsi que l’indication des taux d’augmentation au 1er janvier pour les exercices 2024, 2025 et 2026.

Le titulaire doit disposer d’un agrément en cours de validité pour proposer des contrats de complémentaire santé et le maintenir pendant le partenariat. Il est responsable du traitement des données de ses adhérents et respecte la réglementation applicable aux données personnelles, notamment le RGPD. La Commune et le CCAS ne collectent ni ne traitent les données de santé ou les données relatives aux contrats souscrits.