Mise en place d’une mutuelle communale
- Date limite
- 1 décembre 2026 à 10 h
- Localisation
- Saint Mathieu de Tréviers (34)
- Durée
- 1 an à compter de la notification; 3 reconductions tacites d’1 an, maximum 4 ans; convention: terme initial au 31/12/2027
- Budget
- Non précisé
Couverture complémentaire santé
Mise en place d’une offre de mutuelle communale sous la forme d’un contrat collectif auquel les habitants adhèrent individuellement. L’offre retenue doit rester accessible sans discrimination aux habitants remplissant la condition de résidence, sans critère lié à leur activité professionnelle.
Les garanties sont présentées en plusieurs formules progressives, chacune reprenant la formule précédente et ajoutant des garanties. Leur présentation détaille notamment la prise en charge des dépassements d’honoraires, du forfait hospitalier, des soins dentaires et optiques et des frais pharmaceutiques. Un tableau établit les équivalences en euros des pourcentages de remboursement de la Sécurité sociale pour l’année N.
Les offres doivent être accessibles sans droit d’entrée, délai de carence, questionnaire de santé, limite d’âge ni condition de ressources; le paiement mensuel doit être possible. Le tiers payant et la télétransmission sont opérationnels dès la souscription, sous réserve de la remise de la carte d’assuré social. L’offre comprend la gestion de la Complémentaire Santé Solidaire pour ses bénéficiaires et une protection juridique santé.
Accompagnement et information
Le partenaire décrit un accompagnement individualisé pour la souscription et la gestion du contrat, y compris l’accompagnement au changement de prestataire. Il fournit plusieurs canaux d’information et des moyens de demande de remboursement autres que numériques, ainsi qu’un accès en ligne pour gérer le compte. Un conseiller joignable par téléphone sans surcoût est prévu. Des permanences sont assurées selon les besoins, sur réservation des demandeurs.
Le partenaire organise avec le CCAS des animations d’information au démarrage du dispositif et à l’occasion du Forum des associations; il anime également une ou plusieurs séances collectives. Les supports de communication sont élaborés en lien avec le CCAS, validés par celui-ci et portent son logo. Le CCAS met à disposition des créneaux et locaux pour les permanences et diffuse l’information par ses supports disponibles.
Suivi et obligations
Un bilan annuel est remis au CCAS dans le mois suivant l’échéance de chaque période, avec notamment le nombre de nouveaux et anciens assurés, des statistiques par catégorie de soins (soins médicaux courants, optiques, hospitalisations, dentaires, auditifs, médecines douces et autres), l’âge et la situation socioprofessionnelle des souscripteurs, ainsi que le nombre de permanences, de personnes reçues et de contacts téléphoniques. Les éléments relatifs à l’année N sont transmis en janvier N+1. Le partenaire fournit aussi les informations utiles à l’examen d’un renouvellement, dont la description des évolutions des coûts.
Le contrat d’adhésion est conclu directement entre l’habitant et l’organisme mutualiste; le CCAS n’est pas garant des impayés et ne perçoit aucune rémunération de l’organisme. Le partenaire respecte les obligations applicables en matière de protection des données personnelles. Il fournit, à la signature de la convention, les attestations de responsabilité civile et de responsabilité civile locative couvrant la durée de la convention.
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