Accès à une complémentaire santé communale

Le partenaire retenu propose un contrat d’assurance santé ou de mutuelle collectif ouvert, à adhésion facultative. Il contracte directement et individuellement avec les souscripteurs ; le CCAS facilite leur mise en relation et leur information, sans être assureur, souscripteur ni financeur du dispositif.

Garanties et adhésion

L’offre comprend au minimum trois niveaux — minimum, intermédiaire et maximum — présentés dans des tableaux lisibles avec exemples. Les garanties respectent les contrats responsables et solidaires. Elles détaillent notamment les dépassements d’honoraires, l’hospitalisation et les forfaits hospitaliers, les soins dentaires et optiques, les prothèses, les frais pharmaceutiques et les soins non remboursés par le régime obligatoire. Les forfaits supplémentaires, notamment pour chambre individuelle, lunettes, lentilles, verres et prothèses dentaires, sont exprimés en euros ; les prises en charge sont présentées en pourcentage de la base de remboursement et, autant que possible, en valeur réelle.

L’accès à l’offre est sans droit d’entrée, délai d’attente ou de carence, questionnaire de santé, limite d’âge ni condition de ressources. Le candidat décrit l’accompagnement à la souscription, à la gestion et à la résiliation du contrat, ainsi que l’information et le conseil aux personnes intéressées. Des garanties complémentaires ou services accessoires peuvent être proposés ; les exemples cités comprennent une participation à une activité sportive, une aide exceptionnelle, une offre famille ou couple et des frais d’obsèques.

Services aux souscripteurs

Le partenaire met à disposition un conseiller dédié joignable par téléphone sans surcoût d’appel et un service en ligne. Le tiers payant et la télétransmission sont opérationnels dès la souscription, sous réserve que l’adhérent fournisse sa carte d’assuré social. Le candidat indique les délais de remboursement lorsque des frais ont été avancés, notamment en cas de tiers payant partiel ou de dépassements d’honoraires, et doit pouvoir gérer les complémentaires santé solidaires.

Il met en place des circuits spécifiques avec les partenaires institutionnels pour faciliter l’accompagnement et la transmission des éléments nécessaires, organise des permanences de proximité et participe à des actions de prévention. Le CCAS met gracieusement un bureau à disposition pour l’accueil des usagers.

Tous les résidents de Montivilliers peuvent être bénéficiaires sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, sans distinction d’âge ni de santé ; le CCAS souhaite également que le personnel municipal exerçant dans la commune puisse bénéficier de la mutuelle. Si une personne est éligible à la Complémentaire santé solidaire, le partenaire l’informe des dispositifs et conditions d’éligibilité et facilite la résiliation de la mutuelle communale afin d’éviter une double cotisation ; l’intégration au dispositif de complémentaire santé solidaire est un plus.

Suivi et données

Le partenaire transmet au CCAS, de manière anonymisée, un bilan annuel portant sur le nombre de nouveaux et d’anciens assurés, des statistiques d’âge et de situation socioprofessionnelle, le nombre de personnes reçues en permanence et les réponses apportées, ainsi que le suivi clientèle (permanences et contacts téléphoniques). Le bilan de l’année N est transmis à la fin janvier N+1. La mutuelle est responsable du traitement des données des bénéficiaires recueillies lors des permanences, de la souscription et de la gestion des contrats ; les parties doivent respecter la confidentialité des données personnelles.