Mutuelle communale

Sélection d’un organisme assureur habilité pour proposer aux habitants de Blagnac et aux personnes dont l’employeur y est implanté une complémentaire santé individuelle à tarif négocié. Le CCAS intervient comme facilitateur et relais d’information ; les contrats sont conclus directement entre l’assureur et chaque adhérent, sans participation financière du CCAS.

Bénéficiaires et adhésion

L’offre doit être accessible aux personnes éligibles, quel que soit leur âge, leur état de santé, leur condition physique, leur sexe, leur emploi ou leur situation socioprofessionnelle, dès lors qu’elles ne bénéficient pas d’une complémentaire santé avec participation de leur employeur. L’adhésion est individuelle, sans questionnaire médical, examen préalable, sélection médicale, franchise ni délai de carence. Aucune demande d’adhésion éligible ne peut être refusée. Les membres de la famille à charge doivent pouvoir être garantis.

L’assureur formalise directement les contrats individuels, remet une notice d’information sur les garanties et les formalités en cas de sinistre, fournit un accès en ligne à la gestion du compte et met à disposition un conseiller téléphonique sans surcoût.

Garanties et options

Les contrats couvrent au minimum :

• hospitalisation ;
• médecine courante, pharmacie, analyses médicales et imagerie médicale ;
• soins dentaires, y compris l’implantologie ;
• optique ;
• audiologie ;
• prévention ;
• assistance.

L’offre comprend une formule de base et un mécanisme d’options permettant d’adapter la couverture. Les options renforcent au minimum l’hospitalisation, y compris les consultations de spécialistes, le dentaire, y compris l’implantologie, et l’optique. Les garanties doivent respecter le régime du contrat responsable et les articles L. 322-2, L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Les garanties sont acquises dans le monde entier. Elles complètent les remboursements du régime général dans la limite des frais engagés. Aucune franchise ni aucun délai de carence ne s’applique.

Tiers payant et accompagnement

L’assureur met en œuvre un tiers payant généralisé, dans la mesure permise par la réglementation et les conventions conclues avec les professionnels de santé, afin de limiter l’avance de la part obligatoire et de la part complémentaire. Il développe un réseau de professionnels de santé conventionnés et assure une permanence régulière sur le territoire communal.

Il participe aux réunions d’information du public, organise une réunion publique au lancement, met en place les actions de communication utiles et propose les services d’assistance inclus dans l’offre. Les personnes ne pouvant accéder physiquement ou numériquement aux permanences ou aux supports doivent bénéficier d’une solution d’accompagnement adaptée.

Suivi, données et livrables

À chaque date anniversaire, l’assureur remet au CCAS un bilan comprenant notamment le nombre d’assurés, des statistiques anonymisées par catégories de soins, des données anonymisées sur l’âge et les situations socioprofessionnelles des souscripteurs, ainsi que le suivi des permanences et des contacts téléphoniques. Les listes de rendez-vous doivent être communiquées au plus tard la veille de chaque permanence.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour les finalités de la prestation, avec confidentialité, information des personnes et respect des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et opposition à la décision automatisée. L’assureur doit notifier toute violation de données à l’assuré dans un délai maximal de 48 heures par courriel ou fax, décrire ses mesures de sécurité, communiquer les coordonnées de son DPO lorsqu’il en a désigné un, tenir un registre écrit des traitements et détruire les données au terme de la prestation.