Mutuelle communale

L'organisme retenu propose directement aux habitants résidents de Châteauroux une mutuelle communale adaptée aux besoins du territoire. L'adhésion est ouverte aux adultes et aux enfants, sans limite d'âge ni condition de ressources, quels que soient l'âge, l'état de santé ou la condition physique. La résidence doit être vérifiée au moyen d'un justificatif, notamment quittance de loyer, taxe foncière ou facture de fluides.

L'organisme contracte directement avec les habitants intéressés et prend en charge l'information, le conseil, l'adhésion, la gestion des contrats, les réclamations et les demandes relatives à la couverture. Les prestations et tarifs doivent être lisibles et compréhensibles.

Garanties et conditions d'adhésion

Les garanties obligatoires couvrent :

• les soins médicaux courants, y compris l'imagerie ;
• les soins dentaires ;
• les hospitalisations ;
• les soins optiques.

L'offre comprend trois niveaux de garantie : base, intermédiaire et confort. Le niveau de base correspond au minimum attendu pour une complémentaire santé et doit relever des contrats responsables, avec le dispositif 100 % santé et zéro reste à charge. Les tarifs sont présentés selon trois à quatre tranches d'âge au maximum : jeunes, jeunes adultes, adultes et séniors.

Sont également attendus l'absence de frais de dossier, l'absence de conditions de ressources, la prise en charge du transfert depuis une autre mutuelle, l'agrément C2S et la labellisation des contrats pour l'obtention de participations employeurs. Aucun délai de carence ne doit être prévu, sauf justification expresse par une obligation réglementaire. Les exclusions doivent être limitées, clairement identifiables et présentées dans l'offre.

Accompagnement et services

L'organisme organise des réunions publiques de présentation, assure des permanences téléphoniques et physiques et exerce une mission de conseil auprès des bénéficiaires. Il accompagne notamment le choix du niveau de garantie, l'adhésion, la résiliation de l'ancien contrat, les personnes âgées et les bénéficiaires de la C2S quittant le dispositif. Il répond aux réclamations et aux interrogations des adhérents.

L'espace adhérent doit permettre l'accès aux documents contractuels et aux remboursements, le dépôt de justificatifs et les démarches en ligne, avec une accessibilité mobile. Le candidat fournit son adresse, un accès temporaire de démonstration ou un profil de test fictif. Le site comporte une assistance téléphonique ou en ligne et ses évolutions sont proposées aux clients. Des services complémentaires peuvent être proposés, notamment deuxième avis médical, téléconsultation, assistance au retour à domicile ou application.

Prévention, suivi et protection des données

Les actions d'animation territoriale peuvent porter sur la nutrition, la santé bucco-dentaire, la vision, l'audition, le bien vieillir et le soutien aux aidants.

L'organisme fournit semestriellement, dans les deux mois suivant la période écoulée, des indicateurs sur les assurés nouveaux et anciens, les personnes reçues en permanence, l'âge et la situation socioprofessionnelle des souscripteurs, les dépenses et remboursements par catégorie de soins, les résiliations, les permanences et les contacts téléphoniques. Ces données sont agrégées et anonymisées et ne doivent permettre aucune identification directe ou indirecte.

La mutuelle retenue est responsable des traitements de données personnelles concernant les adhérents. Elle doit assurer une information claire sur les données collectées et les traitements, respecter les droits des personnes et garantir la sécurité des données conformément à la réglementation applicable.