Mise en place d'une mutuelle communale

Bénéficiaires et éligibilité

• Ouverture à tous les résidents de la commune et au personnel du CCAS, y compris les non-résidents pour le personnel.
• Produits exigés éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire (CCS) et labellisés pour permettre la participation de la collectivité au bénéfice du personnel.

Caractéristiques du produit et garanties

• Contrat individuel souscrit par chaque adhérent sans droit d’entrée ni frais de dossier.
• Garanties immédiates sans délais d’attente et sans questionnaire médical.
• Tiers payant et télétransmission opérationnels dès la souscription (sur présentation de la carte d’assuré social).
• Remboursement des frais de santé sous un délai raisonnable, maximum 72 heures.
• Expression des cotisations en euros TTC ; possibilité de paiement selon échéancier mensuel.

Accompagnement, service et organisation opérationnelle

• Mise à disposition d’un conseiller référent joignable sans surcoût (téléphone / mail) et d’un contact privilégié dédié à la direction du CCAS.
• Organisation de permanences physiques régulières (au minimum une par semaine) et animation lors des réunions d’information destinées aux publics cibles.
• Accompagnement au changement de prestataire et information sur les modalités de résiliation individuelle des contrats.
• Restitution annuelle d’un bilan chiffré de l’action (nombre de personnes reçues, nombre d’adhérents et caractéristiques sociales).

Gouvernance et livrables

• Mise en place d’un cadre de coopération et de suivi comprenant rapports annuels, animation des permanences, actions d’information et de sensibilisation.
• Le partenaire doit assurer un référent du partenariat pour sécuriser l’accès et le recours aux soins.

Contraintes organisationnelles et échanges

• Prévoir modalités de dématérialisation et d’échanges électroniques sécurisés et respect des règles de signature électronique pour la transmission des documents et la gestion des adhésions.