Mise en place d'une mutuelle communale de santé

Caractéristiques essentielles des contrats

• Offre ouverte à tous, sans questionnaire médical, sans exclusion liée à l’âge ou à l’état de santé, et sans conditions de ressources minimales.
• Tiers payant généralisé.
• Délai de remboursement des prestations : ≤ 3 jours ouvrés.
• Modalités de paiement mensuel sans frais et absence de frais d’adhésion.
• Transparence tarifaire et documents contractuels clairs.

Niveaux et nature des garanties

• Au moins trois niveaux de garanties (ex. : « essentiel », « confort », « intégral").
• Premier niveau conforme aux contrats responsables ; niveaux supérieurs supérieurs aux minima réglementaires.
• Garanties exprimées en pourcentage sur la base de remboursement de l’assurance maladie.
• Prise en charge distincte et détaillée pour le panier 100% Santé (optique, dentaire, audiologie) et pour les postes complémentaires (dépassements d’honoraires, appareillage auditif, prothèses dentaires, optique, hospitalisation, prestations non remboursées, psychologie, examens complémentaires).
• Accès libre aux praticiens et attention particulière à l’appareillage et aux dispositifs spécifiques.
• Intégration progressive des dispositifs et garanties liées au 100% Santé.

Modalités d’accompagnement et de proximité

• Actions d’information et de prévention annuelles.
• Permanences physiques régulières (au moins une demi-journée hebdomadaire) et tenue de réunions publiques.
• Ligne téléphonique dédiée et interlocuteur local identifié et actualisé.
• Aide à la compréhension et à la comparaison des garanties (grilles comparatives complétées) et accompagnement administratif pour la résiliation des contrats antérieurs.

Suivi, bilan et pilotage

• Mise en place d’un dispositif de suivi avec bilans périodiques (ex. premiers bilans puis bilans semestriels/annuels) comprenant : nombre de contrats souscrits, répartition par tranche d’âge, répartition par niveau de garanties, coût moyen des cotisations, évolutions tarifaires, suivi des permanences et des demandes.

Dossier de candidature et modalités de transmission

• Fournir présentation de l’organisme, justificatif d’habilitation du signataire, extrait Kbis ou équivalent, preuve d’agrément/qualité (le cas échéant), capacités professionnelles/techniques/financières et références.
• Fournir mémoire détaillant la conformité point par point aux exigences, grille comparative des garanties, planning opérationnel et modalités d’accompagnement.
• Transmission électronique des dossiers selon formats et règles de nommage demandés ; respect strict des modalités de dépôt électronique.