Modification n° 2 du PLU

La mission accompagne la commune dans la préparation, la sécurisation juridique, la rédaction, la conduite procédurale et la finalisation de la modification n° 2 du PLU. Elle traduit l’étude patrimoniale et paysagère annexée dans les pièces opposables du document d’urbanisme, dans le cadre réglementaire applicable, notamment celui issu de la loi Huwart.

Le périmètre porte exclusivement sur la protection du patrimoine bâti, architectural, urbain, paysager et naturel. Il comprend le choix et la justification des outils réglementaires — notamment les articles L.151-19 et L.151-23, les prescriptions graphiques et, si nécessaire, un sous-secteur urbain restrictif de type Up ou équivalent — ainsi que la mise à jour des règlements, documents graphiques et annexes utiles. Les prescriptions peuvent concerner les démolitions, extensions, divisions parcellaires, emprises, hauteurs, végétaux, clôtures, murs, restanques, arbres, jardins, continuités paysagères, vues, gabarits, aspect extérieur et insertion.

Missions et déroulement

• Cadrage juridique et procédural : réunion de lancement, collecte et analyse des pièces du PLU et de l’étude annexée, qualification de la procédure, vérification de la compatibilité avec le PADD, examen des incidences environnementales, stratégie de participation du public, matrice des risques et calendrier directeur.
• Traduction réglementaire : analyse parcellaire et graphique, choix des outils de protection, rédaction des prescriptions, tableau secteur par secteur et vérification de la compatibilité avec le PADD et le SCoT.
• Dossier de projet et consultations : préparation de la notice, des pièces graphiques et écrites, des annexes et du bilan environnemental ; constitution des dossiers destinés aux personnes publiques associées (PPA) et à la consultation du public ; suivi des avis et préparation des réponses.
• Bilan et finalisation : analyse des observations, propositions d’ajustements, préparation du bilan et de la délibération d’approbation, consolidation du dossier final, puis assistance à sa publication, à sa transmission au contrôle de légalité, à son téléversement sur le Géoportail de l’urbanisme et à son archivage.

Le scénario procédural de cadrage prévoit la notification préalable aux PPA, puis une mise à disposition du public pendant un mois ou une participation du public par voie électronique (PPVE). Une enquête publique n’est envisagée que si elle est requise ou jugée opportune au plan juridique ou politique, sous réserve des conclusions environnementales et des arbitrages de la commune.

Livrables et exigences

Sont notamment attendus : notes de cadrage et de sécurisation juridique, matrice des risques, projets d’arrêtés ou de délibérations, notice de présentation motivée et sourcée, tableau de correspondance entre secteurs, enjeux, outils et prescriptions, règlement modifié en versions apparente et consolidée, documents graphiques de travail, arrêtables et finaux, fiches de secteurs illustrées, tableaux de suivi et de réponse aux avis, dossiers de consultation et dossier final approuvable. Les fichiers numériques doivent être compatibles avec les standards applicables au Géoportail de l’urbanisme.

Les justifications des protections doivent s’appuyer sur des motifs objectivés. Les prescriptions doivent être proportionnées, contrôlables lors de l’instruction des autorisations du droit des sols et juridiquement défendables. Les versions, sources, dates, auteurs, arbitrages et validations doivent rester traçables. La mission inclut la veille juridique et l’alerte de la commune en cas d’évolution des textes ou de la jurisprudence ayant une incidence sur la procédure.

Le périmètre exclut la création de nouveaux zonages naturels ou agricoles, l’ouverture à l’urbanisation, l’extension de zones constructibles et tout objet étranger à la protection visée. Toute évolution susceptible de remettre en cause les orientations du PADD nécessite une analyse juridique formalisée et la validation expresse de la commune. La mission ne se substitue ni à une maîtrise d’œuvre urbaine, ni à une étude de programmation opérationnelle, ni à une révision générale du PLU.