Études pour la modification du PLU

La mission porte sur les études et l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaires à la modification du PLU, sans atteinte aux orientations du PADD. Le prestataire conduit et anime la démarche, veille à la cohérence et à la sécurité juridique du dossier, et aide la commune à rédiger ou à contrôler les actes administratifs. Les décisions relatives à la procédure restent du ressort de la commune ; le marché ne comprend ni maîtrise d’œuvre ni réalisation d’ouvrage.

La modification doit traduire un programme d’environ 25 logements en R+2, destiné notamment aux personnes âgées souhaitant se rapprocher du centre et aux primo-accédants. Le projet prévoit un usage exclusif en résidence principale et tient compte d’exigences architecturales liées au périmètre des Monuments historiques. Les outils réglementaires envisagés, à arrêter au cours des études, comprennent notamment une OAP sectorielle, des prescriptions architecturales et paysagères renforcées et une servitude de résidence principale.

Phase 1 — Cadrage et études des documents ressources. Analyse du PLU en vigueur et des documents transmis, dont la programmation du secteur, les recommandations architecturales, la note juridique et le cadrage de l’OAP. Le prestataire vérifie la compatibilité de la procédure avec les objectifs communaux et motive les outils réglementaires proposés. Les livrables comprennent une synthèse des attentes, une note de faisabilité technique, pratique ou juridique, ainsi que la validation ou la modification des projets d’actes de lancement. Trois réunions en présentiel sont prévues : lancement, intermédiaire et restitution.

Phase 2 — Rédaction des pièces. Rédaction des pièces écrites et graphiques constituant un projet de modification prêt à être soumis au public et aux personnes publiques associées, préparation du dossier de saisine de la MRAe pour l’examen au cas par cas et validation ou modification de la délibération tirant les conséquences de son avis. Deux réunions sont prévues, une intermédiaire en présentiel et une de restitution finale, ainsi qu’une participation à une réunion de la commission urbanisme.

Tranches optionnelles

• Évaluation environnementale, si elle est requise à l’issue de l’examen au cas par cas. L’étude comprend l’état initial de l’environnement, l’analyse des incidences, la justification des choix d’aménagement au regard de leurs conséquences environnementales et les mesures compensatoires possibles. Elle est menée jusqu’à la validation de l’évaluation par les services de l’État. Livrables : dossier d’évaluation environnementale et rapport de présentation conforme à l’article R151-3 du code de l’urbanisme. Trois réunions en présentiel : lancement, intermédiaire et restitution.
• Poursuite sans évaluation environnementale. Saisine des personnes publiques associées, mise à disposition du public, analyse des avis et propositions d’adaptation du dossier, puis assistance jusqu’aux publications réglementaires et réponses aux observations éventuelles du contrôle de légalité. Livrables : actes et courriers préparatoires, synthèse des avis et dossier final transmis au contrôle de légalité en PDF et au format CNIG PLU. Deux réunions en présentiel sont prévues.
• Poursuite avec évaluation environnementale. Mise en place et suivi de la concertation obligatoire, saisine des personnes publiques associées et organisation de l’enquête publique ; analyse des avis et propositions d’adaptation du dossier, puis assistance jusqu’aux publications et réponses aux observations éventuelles du contrôle de légalité. Les livrables comprennent notamment le bilan de concertation, les synthèses des avis, le dossier final en PDF et au format CNIG PLU, ainsi que les actes d’approbation et de publicité. Trois réunions en présentiel sont prévues.

Les tranches optionnelles sont affermies par décision de l’acheteur notifiée par ordre de service ; l’affermissement porte sur la totalité de la tranche. Aucun dédit ni indemnité d’attente n’est prévu en cas de non-affermissement ou d’affermissement tardif.