Modification ciblée du PLUi au titre de la trajectoire ZAN

La mission accompagne la collectivité dans la modification de son PLUi : vérification préalable de la procédure applicable, diagnostic foncier et réglementaire, évolution ciblée du PADD et adaptation des pièces réglementaires. Elle porte sur l’ensemble du territoire couvert par le PLUi, sans refonte générale du document. Le titulaire doit signaler sans délai toute évolution susceptible de sortir du champ de la procédure retenue.

La mission comprend une tranche ferme et deux tranches optionnelles, affermies par décision de l’acheteur : examen au cas par cas et évaluation environnementale.

Diagnostic et définition du projet

• Analyser le cadre juridique de la procédure, les dispositions applicables du PLUi et les consultations, avis et modalités de participation du public requis. Examiner la compatibilité avec le SRADDET et le SCoT.
• Actualiser le bilan de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), étudier densification, mutation, renouvellement urbain et mobilisation du foncier, puis cartographier les secteurs concernés.
• Proposer une trajectoire foncière territorialisée et ses leviers ; analyser les requêtes reçues et justifier les arbitrages. Si nécessaire et juridiquement possible, modifier uniquement les objectifs chiffrés concernés du PADD, sans refonte générale, avec version comparative.

Les livrables comprennent notamment une note de cadrage juridique, un tableau de compatibilité, le diagnostic et les données SIG, un document d’objectifs et de méthodologie, un tableau des arbitrages et une note justifiant la cohérence entre diagnostic, objectifs et traduction réglementaire.

Traduction dans les pièces du PLUi

Adapter les zonages U, AU, A et N lorsque cela est justifié et juridiquement possible ; actualiser les prescriptions graphiques, les règles écrites et les OAP concernées. Les versions doivent rester cohérentes entre elles. Les plans sont produits dans des formats exploitables et conformes aux prescriptions CNIG en vigueur ; plusieurs versions des règlements graphiques peuvent être nécessaires pour la concertation.

Les pièces remises incluent les règlements écrit et graphique, les OAP et autres pièces modifiées, les versions comparatives et consolidées, l’étude de densification mise à jour, le fond cadastral actualisé, les plans de zonage en PDF et formats SIG, un tableau de correspondance des modifications et une note de justification.

Environnement, consultations et approbation

Qualifier dès le cadrage le besoin d’examen au cas par cas ou d’évaluation environnementale. Selon le cas, préparer et suivre le dossier correspondant, actualiser l’état initial sur les secteurs et thèmes concernés, analyser les incidences sur les espaces, milieux, paysages, ressources et risques, appliquer la séquence éviter-réduire-compenser lorsque nécessaire et produire les compléments requis.

Préparer les dossiers et notifications destinés aux personnes publiques associées, analyser leurs avis et proposer des réponses ou adaptations. Préparer le dossier de participation du public ou d’enquête publique, analyser les observations, rédiger une synthèse et un mémoire en réponse, puis finaliser les pièces pour approbation. Les versions finales sont fournies en PDF et formats modifiables, avec mise à jour des données SIG.

Après approbation, préparer le dossier numérique opposable : données géographiques, contrôle de topologie et de cohérence, fichiers conformes au standard CNIG en vigueur et correction des anomalies jusqu’à publication. Remettre une version papier complète, les données SIG en GeoPackage (.gpkg) ou au format demandé par le standard, ainsi que les données nécessaires aux annexes modifiées.

Concertation et remise des documents

Les réunions minimales sont indicatives : phase 1, une réunion de lancement, un COTECH et une commission « aménagement et urbanisme » ; phase 2, un COTECH, une réunion avec les PPA sur la méthodologie, une commission et une conférence intercommunale des maires, ainsi qu’un conseil communautaire si un débat du PADD est nécessaire ; phase 3, une permanence regroupée d’une à deux journées pour rencontrer les communes, et une réunion avec les PPA ; phase 5, un COTECH, une commission et une conférence intercommunale des maires.

Le titulaire rédige les comptes rendus des réunions qu’il prend en charge et les transmet pour validation sous cinq jours ouvrés au maximum. Les supports des réunions techniques sont transmis au moins sept jours avant, ceux des instances décisionnelles au moins quatorze jours avant, sauf urgence liée au calendrier réglementaire. Documents de travail, supports, comptes rendus, tableaux d’analyse et pièces du dossier sont remis en numérique modifiable (.docx ou format source approprié) et en PDF lorsque nécessaire. Les données sources et fichiers SIG sont remis à la collectivité en fin de mission.