Missions de médecin-conseil

Le médecin-conseil examine chaque dossier médical transmis après vérification des conditions administratives d’accès à la pension d’invalidité ou à la retraite au titre de l’inaptitude. Il adresse un avis à la commission d’inaptitude, qui statue. L’avis indique la date de survenance du fait générateur, s’il est favorable ou défavorable, le taux d’invalidité et le motif.

Lorsque l’examen des pièces ne suffit pas, le médecin-conseil peut solliciter un médecin expert choisi dans une liste qu’il a préalablement établie. Le service médical de la caisse organise les rendez-vous d’expertise et assure le secrétariat médical. Le médecin-conseil peut aussi demander à la commission des informations sur l’exercice professionnel du demandeur.

Échanges, commissions et délais

Les échanges relatifs aux dossiers médicaux doivent respecter le secret médical. Le médecin-conseil transmet ses avis au service médical pour présentation à la commission d’inaptitude et participe aux commissions à la demande de la caisse.

Les délais impératifs pour transmettre un avis favorable ou défavorable, ou une demande d’expertise, sont de 8 jours calendaires à compter de la transmission du dossier par la Cipav ou de l’avis du médecin expert sollicité. Le délai d’urgence est de 4 jours calendaires, avec le même point de départ.

Aptitude et organisation

La prestation est réservée à un professionnel autorisé à exercer la médecine conformément à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique. Le titulaire doit justifier de sa compétence et de sa connaissance de l’environnement des institutions autonomes de retraite et de prévoyance, et respecter les principes déontologiques de la profession, notamment le secret professionnel et l’indépendance. La mission peut être exercée par un médecin seul ou un cabinet ; dans ce dernier cas, un référent unique est désigné.

Le DQE indique, à titre annuel et sans valeur contractuelle, 460 dossiers médicaux classiques, 80 dossiers avec pièces volumineuses et 6 séances de commission. Les honoraires liés aux demandes d’expertise médicale sont indiqués comme inclus pour les dossiers volumineux.