Missions de géomètre-expert

Le titulaire réalise, sur bons de commande, des relevés et études topographiques, fonciers, cadastraux, de réseaux et de bâtiments. Les documents sont remis sous forme numérique : plans en PDF et DWG ou DXF, documents écrits aux formats bureautiques usuels, sauf indication différente du bon de commande. Les relevés topographiques sont rattachés au RGF93, en Lambert 93 ou CC49, et au système altimétrique NGF-IGN69, sauf indication contraire.

Topographie et voirie

Les plans de propriétés bâties ou non bâties sont établis au 1/100 ou au 1/200, suivant les limites apparentes de possession. Ils représentent notamment bâtiments et annexes, murs et clôtures, bordures, allées et revêtements, réseaux apparents, végétation significative, arbres de haute tige et points altimétriques répartis sur le terrain accessible. Le forfait de base couvre une propriété jusqu’à 1 000 m² ; les surfaces supplémentaires sont traitées par tranches de 1 000 m² jusqu’à 1 hectare, puis par hectare supplémentaire entamé.

Les relevés de voirie façade à façade sont au 1/200 et comprennent notamment trottoirs, chaussée, stationnements, marquages, mobilier urbain, signalisation, candélabres, arbres, réseaux apparents, numéros de voirie, amorces de carrefours et points altimétriques. Peuvent aussi être demandés le levé des abords, la mise à jour d’un plan topographique existant et le relevé des altimétries de toiture. Un nuage de points issu d’un scan laser 3D peut être fourni, recalé dans le système de coordonnées du plan et dans un format exploitable.

Réseaux et bâtiments

Les relevés de regards accessibles comprennent l’altimétrie du tampon et des fils d’eau, ainsi que, lorsque cela est possible, le diamètre et la nature des canalisations. Les investigations de détection et de géoréférencement de réseaux enterrés sont réalisées en classe de précision A par un prestataire certifié ; le report sur plan et le marquage-piquetage au sol peuvent être demandés. La réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux s’applique.

Les plans intérieurs d’état des lieux sont établis au 1/50. Ils comprennent murs, cloisons, portes et fenêtres avec leur sens d’ouverture, équipements fixes, hauteurs sous plafond, sous poutres et sous charpente aux points significatifs, zones sous 1,80 m, hauteurs d’allège, de linteau et de fenêtres, ainsi que deux cotes principales par pièce. Les tarifs distinguent écoles et structures de petite enfance, gymnases et équipements sportifs couverts, bureaux et logements, et autres typologies de bâtiments. Peuvent s’y ajouter le repérage des éléments porteurs visibles et la cotation d’altitudes NGF de points désignés.

Sont également prévus les relevés de façades au 1/50 ou au 1/100, les coupes au 1/50, les plans de toiture au 1/100 et le calcul détaillé des surfaces par pièce — surface utile, de plancher ou habitable selon la demande — avec tableau récapitulatif sous forme de tableur.

Missions foncières et cadastrales

Les missions comprennent le bornage et le procès-verbal de délimitation : recherche et analyse des titres et documents, convocation des propriétaires riverains, réunion contradictoire, pose ou reconnaissance des bornes, procès-verbal et enregistrement sur Géofoncier. Le forfait couvre jusqu’à quatre sommets, avec possibilité de sommets supplémentaires.

Le titulaire établit des plans de division et des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), avec levé des limites, dépôt et suivi auprès du service du cadastre ; le prix de base porte sur une division en deux lots, avec lots supplémentaires possibles. Il peut aussi délimiter le domaine public routier au droit d’une propriété riveraine en vue d’un arrêté d’alignement individuel, analyser l’origine de propriété, les servitudes et la concordance entre documents cadastraux anciens et nouveaux, ou recenser et définir le statut d’une voie, d’un chemin ou d’un espace public avec rapport et plan. Des évaluations de biens fonciers ou immobiliers donnent lieu à un rapport d’expertise.

Les prestations sont effectuées selon les règles de l’art et les normes applicables à la profession. Les missions réservées, notamment celles fixant les limites des biens fonciers, sont exécutées par un géomètre-expert inscrit au tableau de l’Ordre. La Ville peut demander un devis sur la base des prix du bordereau, à remettre sous cinq jours. Les résultats et documents ayant servi à leur réalisation sont communicables à la Ville sur demande ; les droits patrimoniaux nécessaires à leur utilisation, reproduction, représentation, adaptation et diffusion pour les besoins de la Ville sont cédés à titre non exclusif.