Missions foncières et topographiques

Périmètre fonctionnel

• Relevés topographiques simplifiés pour documents fonciers : relevé des éléments topographiques principaux, limites visibles et points singuliers ; exploitation des documents existants (arpentages, bornages, DMPC, extraits cadastraux).
• Établissement des plans de division parcellaire : cartographie des parcelles impactées, surfaces à acquérir, cotations, numérotation et tableau des points d'emprise avec coordonnées X,Y.
• Rédaction et constitution des documents d'arpentage (DA / DMPC) : remplissage des formulaires officiels, démarches auprès du service du cadastre, obtention de nouvelles références, notifications et preuves d'envoi.
• Bornage contradictoire et opérations préalables à la délimitation du domaine public : recherche documentaire, relevé in situ, réunions contradictoires, rédaction des procès‑verbaux (bornage, PV3P) et plans associés.

Contraintes techniques et matériels

• Référentiels : planimétrie en Lambert‑93 (RGF93), altimétrie en NGF‑IGN69.
• Respect des règles de recevabilité juridique pour DA et PV de bornage (imprimés officiels, traçabilité des LRAR, attestations en cas d'absence).
• Fourniture et pose du petit matériel nécessaire (piquets, clous, bornes, peinture), fiches signalétiques des bornes (papier + numérique).
• Livrables informatiques : DWG, PDF, MSA et tableaux compatibles LibreOffice ; conventions de nommage et structure des fichiers à respecter.