Missions de contrôle technique en exploitation et construction

Le lot couvre les contrôles techniques périodiques qui n’entrent pas dans le cadre de la section 2 « Contrôle technique obligatoire » du Code de la construction et de l’habitation. Sont notamment concernés les bâtiments, installations techniques, espaces extérieurs, appareils de levage, chaufferies et autres équipements soumis à une obligation réglementaire. Les bons de commande peuvent viser différents types de sites : collèges, bâtiments du SDIS, centres de travaux, maisons de retraite, châteaux, bâtiments administratifs, maisons de l’enfance ou maisons du département.

Demandes, programmation et livrables

La demande de devis précise les équipements à contrôler, le lieu et les informations utiles. Le titulaire remet un devis et un délai couvrant l’intervention et l’envoi des rapports. Avant l’intervention, il prend contact avec le responsable du site ; l’absence de contact local peut entraîner l’annulation sans contrepartie financière. Un bilan des actions réalisées et à venir est organisé avec les gestionnaires, au moins une fois par an et autant que nécessaire.

Sans prélèvement à analyser, le rapport est remis dans les 15 jours suivant le contrôle. Lorsqu’un prélèvement est effectué, 15 jours supplémentaires sont prévus pour son analyse. Les contrôles commandés ne peuvent être modifiés sans information préalable et accord écrit du représentant de la maîtrise d’ouvrage.

• Pour les sites du Département : rapport papier accompagné d’un bordereau de transmission, adressé au responsable du site.
• Pour le SDIS : rapport papier et PDF adressé au Service Santé Sécurité Travail. Une version PDF est également envoyée par messagerie au coordonnateur du marché ; les DTA et leurs mises à jour sont transmis dans un format reproductible (Word).
• Chaque anomalie est illustrée par une photographie en couleur permettant d’en localiser l’objet ; chaque observation reçoit un niveau de criticité (1, 2 ou 3, ou rouge, jaune ou vert). Les rapports respectent les normes en vigueur.

Conditions d’intervention

Le titulaire délimite sa zone d’intervention par une protection adaptée et réglementaire, et informe le représentant de la maîtrise d’ouvrage du lieu et de la durée de l’intervention. Pour les installations électriques HTA/HTB, une consignation préalable peut être nécessaire et doit être anticipée avec le représentant de la maîtrise d’ouvrage. Si une intervention sur une voie à 2 × 2 voies exige une signalisation ou le balisage d’itinéraires déviés, le titulaire le signale lors de la demande d’arrêté afin que le balisage puisse être pris en charge par la maîtrise d’ouvrage.