Missions de contrôle technique de construction

Le titulaire réalise, en toute indépendance, des missions de contrôle technique d’opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments. Les commandes précisent les missions, délais et lieux concernés. Le contrôleur donne des avis au maître d’ouvrage, suit leur prise en compte et ne se substitue ni aux concepteurs ni aux entreprises : il ne réalise pas de conception ou d’exécution et ne donne pas d’ordres.

Le contrôleur technique doit disposer d’un agrément ministériel en cours de validité. Le CCTP distingue les missions de base et un éventail de missions complémentaires, commandées selon les besoins des opérations.

Contrôles de conception, d’exécution et de chantier

Les missions de base portent sur la solidité des ouvrages et équipements (L, LP/P1) et la sécurité des personnes, selon le type de construction : habitation (SH), ERP/IGH (SEI) ou autres bâtiments tertiaires et industriels (STI). Elles comprennent notamment l’examen des fondations, structures, clos et couvert, réseaux et voiries de desserte privative, ainsi que des équipements concernés. En réhabilitation, l’examen porte aussi sur la compatibilité du programme avec l’état apparent des existants.

Le contrôleur examine les dossiers de conception puis les plans d’ensemble, plans guides et d’exécution, notes de dimensionnement — y compris celles relatives aux phases provisoires —, spécifications, procédures de mise en œuvre et notices techniques. Les avis sur les documents d’exécution sont rendus sous 10 jours ouvrés; le titulaire tient à jour le suivi des documents reçus, visés et des observations prises en compte. Il participe aux réunions de chantier et aux réunions demandées par le maître d’ouvrage.

Sur chantier, les visites sont effectuées selon les besoins, avec un minimum de deux visites par semaine à des jours différents; un représentant doit aussi pouvoir répondre aux convocations urgentes. Des points d’arrêt sont définis par opération et phase, et les interventions techniques sont soumises au visa écrit du contrôleur. Les comptes rendus de visite sont transmis sous 24 heures; le rapport relatif aux opérations préalables à la réception est remis sous 4 jours ouvrés.

Missions complémentaires

Selon les commandes, le contrôle peut porter sur la protection parasismique (PS), le fonctionnement des installations (F : eau, chauffage, VMC, conditionnement d’air, électricité intérieure et ascenseurs), l’isolation acoustique (PHh/PHa), la réglementation RE2020, l’accessibilité (HAND), le passage des brancards (BRD), les existants (LE) et les ouvrages avoisinants (AV). BRD est vérifiée sur les plans de conception, sans contrôle sur site au titre de cette mission.

S’ajoutent notamment la gestion technique du bâtiment (GTB), les risques d’incendie et d’explosion liés aux ICPE intégrées au bâti (ENV), l’hygiène et la santé dans les bâtiments (HYSh/HYSa : aération, eau chaude et froide, eaux usées et locaux de stockage des déchets), les risques ATEX — zonage, contribution au DRPCE et adéquation des équipements —, ainsi que l’évaluation de l’exposition professionnelle aux vibrations et au bruit.

La mission RE2020 comprend l’examen de la cohérence des fichiers d’étude thermique RSET et d’analyse du cycle de vie RS2E avec les documents du projet, puis l’avis final au vu des procès-verbaux d’essais d’infiltrométrie Blowerdoor et de vérification des systèmes de ventilation par un opérateur agréé. HAND comprend, pour les opérations soumises à permis de construire, l’attestation finale de vérification de l’accessibilité. BIM prévoit les examens, avis et visas dans la maquette numérique partagée. REEMPLOI porte sur les protocoles de caractérisation, dépose et requalification des matériaux, ainsi que sur leur aptitude à l’emploi et leur assurabilité. PV consiste à récolement et à l’examen critique des procès-verbaux d’essais et d’autocontrôle selon la méthodologie COPREC; cette mission documentaire ne remplace pas la mission F d’assistance aux essais sur site. CONC prévoit l’analyse des rendus de concours ou de dialogue de maîtrise d’œuvre et un rapport sous 10 jours ouvrés; une mission de coordination CO est également mentionnée en cas de pluralité de contrôleurs.

Rapports et fin d’opération

Les livrables incluent les rapports initiaux et de synthèse, avis et visas, comptes rendus de visites, rapport final avant réception, rapports de levée de réserves et visas des plans et pièces du DOE soumis au contrôle. Le rapport relatif à l’ensemble de la mission est établi 10 jours ouvrés avant les opérations de réception; les rapports après levée de réserves et les rapports finaux solidité et sécurité sont remis sous 15 jours ouvrés. Le rapport de visite de la commission de sécurité est transmis sous 3 jours ouvrés et le visa du DOE intervient dans les 10 jours suivant sa mise à disposition. Pendant l’année de garantie de parfait achèvement, le contrôleur continue à fournir ses avis et transmet un rapport récapitulatif avant la fin de cette période.

Le DQE comprend un scénario fictif de chiffrage, et non une opération unique imposée à l’accord-cadre : bâtiment multi-activités de 1 500 m² de surface de plancher, en R+1, indiqué comme ERP de 4e catégorie type W. Il retient notamment des missions L et LP, F, PHa, RE2020, HAND, LE, AV, GTB, ENV, BIM, REEMPLOI et PV.