Missions de contrôle technique

Le contrôleur technique examine les projets et les dispositions prises pour réaliser les travaux afin de prévenir les aléas techniques et d’alerter le maître d’ouvrage. Le périmètre peut concerner des démolitions, constructions ou restructurations, des réseaux, des voiries, des stationnements et des aménagements d’espaces publics. La mission s’exerce en indépendance, sans se substituer aux concepteurs, entreprises, maîtres d’œuvre ni contrôles administratifs.

Missions de contrôle

Les missions commandables comprennent :

• Ouvrages et stabilité : L (solidité des ouvrages constitutifs ou indissociables), LE (solidité des existants), AV (vérification des avoisinants), P1 (solidité des équipements non indissociables) et PS (sécurité en cas de séisme).
• Sécurité, santé et accessibilité : S (sécurité des personnes), SEI (sécurité incendie, notamment dans les ERP), HYS (hygiène et santé), HAND et Att-HAND (accessibilité et attestation d’accessibilité).
• Installations et performances : PV (récolement des procès-verbaux COPREC), F (fonctionnement des installations), GTB, ENV (exigences RE2020 et techniques innovantes ou bas-carbone), TH et Att-TH (isolation thermique et attestation réglementaire), PH et ATTACOUS (acoustique et attestation), VIEL (vérifications initiales des installations électriques au titre du Code du travail) et CONSUEL (conformité avant mise sous tension).
• Des avis ponctuels peuvent également être demandés sur des ouvrages existants spécifiques : visite d’une demi-journée et rapport forfaitaire indiquant la conformité au regard des normes et règlements et, en cas de non-conformité, les éventuels travaux à réaliser.

Déroulement, avis et livrables

La prestation suit cinq phases : examen des documents de conception et rapport initial ; examen des documents d’exécution et avis ; visites et avis sur les ouvrages et équipements contrôlés ; rapport final avant réception et visa du dossier des ouvrages exécutés (DOE) ; avis pendant la garantie de parfait achèvement.

L’examen documentaire peut porter notamment sur les notices de sécurité ERP, diagnostics, études de sols, AVP, plans d’ensemble et d’exécution, notes de calcul, spécifications, procédures de mise en œuvre et notices techniques. Le rapport initial préliminaire est remis au plus tard deux semaines après réception des documents. Les avis sur les documents d’exécution sont retournés sous 10 jours ouvrés ; le contrôleur tient à jour la liste des documents reçus, visés et des suites données à ses observations.

Les visites de chantier sont réalisées autant que nécessaire ; le contrôleur vérifie la qualité de l’exécution, participe aux réunions de chantier, rédige les comptes rendus et prend part aux opérations de réception et de levée des réserves. Il signale les essais qu’il estime nécessaires, lesquels ne sont pas à sa charge. Le rapport final est établi 10 jours ouvrés avant la réception ; le visa des documents du DOE intervient sous 10 jours ouvrés après leur mise à disposition. Pour les ERP des quatre premières catégories (premier groupe), le rapport final prend la forme prévue à l’article GE9. Pendant la garantie de parfait achèvement d’un an suivant la réception, le contrôleur rend des avis sur les documents et sollicitations qui lui sont transmis, puis fournit un rapport récapitulatif 10 jours ouvrés avant la fin de cette période.

Les interventions se conforment à la norme NF P 03-100, au CCTG applicable aux marchés de contrôle technique, aux articles L125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et aux référentiels techniques applicables, notamment DTU, normes et avis techniques. Les rapports, avis et comptes rendus sont transmis par voie électronique, sauf demande contraire ou nécessité particulière ; les livrables comprennent notamment le RICT, le RFCT et, le cas échéant, le RVRAT.