Missions de contrôle technique des bâtiments

L’accord-cadre commande, au fur et à mesure des bons de commande, des missions de contrôle technique pour des travaux neufs ou de réhabilitation de bâtiments communaux et d’infrastructures. Les missions et domaines retenus sont précisés pour chaque commande. Le contrôleur prévient les aléas techniques et formule des avis sur la conformité réglementaire et normative, notamment concernant la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Il ne participe pas à la conception ni à l’exécution des travaux et ne donne pas d’ordres aux constructeurs.

Domaines de contrôle mobilisables

Les missions prévues couvrent notamment :

• solidité des ouvrages indissociables (L), sécurité des personnes (S), solidité des équipements dissociables (LP1) et des existants (LE), stabilité des ouvrages avoisinants (AV) et récolement des procès-verbaux d’installations techniques (PV) ;
• sécurité parasismique (PS et PSE pour les bâtiments existants), sécurité incendie en habitation (SH), bâtiments relevant du code du travail (STI) et établissements recevant du public (SEI), hygiène et santé (HYS), environnement (ENV), accessibilité (HAND) et passage du brancard (BRD) ;
• isolation thermique et économies d’énergie (Th), isolation acoustique (Pha pour les bâtiments autres qu’habitation, PHh pour l’habitation), fonctionnement des installations (F), vérification initiale électrique (VIEL), conformité électrique avant mise sous tension (CONSUEL), gestion technique du bâtiment (GTB) et coordination de plusieurs contrôleurs techniques (CO).

Des actes complémentaires peuvent aussi être demandés et rémunérés au nombre d’heures, avec intervention d’un technicien, d’un ingénieur ou d’un assistant.

Phases et livrables

La mission peut s’étendre de la conception à la garantie de parfait achèvement :

• Conception : examen des dossiers ESQ ou DIAG, y compris les études de sol et diagnostics complémentaires de structure ; examens APS, APD et PRO avec rapports ; vérification des règles de sécurité et d’accessibilité, avis et notices nécessaires aux dossiers administratifs ; établissement du rapport initial de contrôle technique après examen du DCE. Des visites du bâtiment et réunions de mise au point technique sont également prévues. Les rapports d’examen sont attendus sous 5 jours ouvrables ; le tableau des délais fixe 10 jours ouvrés pour le RICT.
• Documents d’exécution : examen des documents concernant les ouvrages et équipements soumis au contrôle, formulation des avis et participation aux réunions de mise au point. Délai indiqué : 5 jours ouvrables par examen de dossier.
• Chantier : examen des ouvrages et équipements, des résultats de vérifications techniques des constructeurs et visites ponctuelles. Les réunions de chantier ont lieu autant que nécessaire, au minimum une fois par semaine. Le contrôleur fournit des bilans réguliers des avis non régularisés et un récapitulatif avant les opérations préalables à la réception ; les observations après visite sont attendues sous 48 heures.
• Réception : vérifications finales et rapport final de contrôle technique, assistance aux visites de la commission de sécurité et attestations correspondant aux missions commandées, vérification électrique initiale et suivi de la levée des réserves. Deux jours avant les opérations préalables à la réception, les avis suspendus ou défavorables non suivis d’effet et les justificatifs manquants doivent être transmis par courriel. Le CCTP prévoit la participation aux opérations préalables à la réception, mais indique aussi dans ses conditions générales que le contrôleur n’est pas tenu d’y assister.
• Garantie de parfait achèvement : examen des ouvrages et équipements ayant fait l’objet de travaux pendant cette période, à la demande du maître d’ouvrage, puis rapport de fin de garantie sous 5 jours après la date normale ou définitive de fin de période.

Les dossiers de conception et de réalisation sont transmis électroniquement. Les avis sont signés ou contresignés par le responsable du contrôle désigné ; les rapports sont adressés aux intervenants concernés et une copie est transmise à la DPI. Pour une réception donnant lieu à un RVRAT, une visite avec le pôle prévention-sécurité et le service conducteur de l’opération est à prévoir.

Le DQE prévoit à titre estimatif 10 unités de chacun des livrables suivants : RICT, rapport final de contrôle technique, RVRAT, attestation réglementaire handicapés après travaux, assistance à la visite de la commission de sécurité et attestation parasismique. Il prévoit également 5 unités pour chacun des actes complémentaires de technicien, d’ingénieur et d’assistant.