Missions de contrôle technique

Prestations intellectuelles de contrôle technique selon la NF P 03-100 révisée et publiée en février 2026, visant à prévenir les aléas techniques, contribuer à la solidité et à la sécurité des ouvrages et vérifier leur conformité réglementaire. Elles couvrent les opérations de construction, réhabilitation, restructuration, extension et aménagement. Les missions sont adaptées à chaque opération et comprennent l’analyse critique des documents, la vérification des hypothèses et calculs, l’examen des ouvrages et équipements, des avis techniques motivés — favorables, suspendus ou défavorables — et des rapports détaillés.

Socle obligatoire pour chaque opération :

• L : solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ; S : sécurité des personnes.
• LE : solidité des existants ; P1 : équipements non indissociables liés au gros œuvre ; F : fonctionnement des installations techniques ; STI : sécurité au regard du Code du travail ; SEI : sécurité dans les ERP et, le cas échéant, les IGH.

Des missions secondaires peuvent être mobilisées selon les besoins : sécurité parasismique (PS), ouvrages avoisinants (AV), thermique et économies d’énergie (TH), acoustique (PH), accessibilité (HAND), habitation (SH), environnement (ENV), gestion technique du bâtiment (GTB), hygiène et sécurité (HYS) et risques naturels exceptionnels ou technologiques (RNT). La mission PS comprend les attestations réglementaires nécessaires au permis de construire et à l’achèvement des travaux ; HAND comprend les attestations réglementaires correspondantes. Les agréments requis pour les missions confiées doivent pouvoir être justifiés sur demande.

Une mission spécifique porte sur les installations photovoltaïques : vérification de la structure, des charges, fixations et risques d’arrachement, de la sécurité incendie propre au photovoltaïque, de la conformité électrique DC/AC selon UTE C15-712, des onduleurs et coffrets, des protections et de la mise en œuvre en toiture, ainsi que contrôles, essais, mesures et réception. Le bordereau prévoit aussi des interventions complémentaires hors mission, notamment relevés, visites de conformité, analyses, avis spécialisés, missions réglementaires, expertises et coordination, par profils allant du technicien au chef de mission.

Phases, contrôles et livrables

L’intervention suit les phases de conception, documents d’exécution, travaux, réception et fin de mission. En conception, elle comprend notamment l’examen des études géotechniques, permis, dossiers de consultation, notices de sécurité et d’accessibilité, la visite des existants le cas échéant, le RICT et la participation aux réunions techniques. Les documents d’exécution examinés couvrent notamment infrastructures et superstructures, clos et couvert, équipements indissociables, installations techniques et sécurité incendie ; des synthèses avec indice sont transmises au maître d’ouvrage au minimum chaque trimestre.

En travaux, le contrôleur participe aux réunions auxquelles il est convoqué, effectue des visites programmées ou inopinées, vérifie les ouvrages visibles et accessibles ainsi que les résultats des vérifications des entreprises, et signale les non-conformités avec les actions correctives attendues. Les observations, avis et recommandations sont communiqués aux intervenants concernés et suivis dans un registre des actes techniques et avis, ainsi que dans un tableau récapitulatif des documents examinés, avis émis et actions en cours.

À la réception et pendant la garantie de parfait achèvement, les prestations comprennent l’assistance aux opérations préalables à la réception, le contrôle final, le pré-rapport final, le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) et le rapport final de contrôle technique (RFCT), le suivi des réserves et travaux complémentaires, ainsi que l’assistance aux commissions de sécurité et d’accessibilité. Les rapports couvrent notamment les phases APS, APD, PRO, DCE, documents d’exécution, suivi de chantier et réception ; ils sont remis en numérique et sur papier. Une copie des livrables est conservée pendant la durée du marché et au-delà selon les obligations légales d’archivage.

Les délais de remise prévus sont de 15 jours pour les avis APS, APD et PRO après réception des documents, 15 jours après réception du DCE pour le RICT finalisé, 7 jours pour les avis sur documents d’exécution, 15 jours après demande pour le pré-rapport final et 15 jours après les OPR pour le RFCT et le RVRAT. Le CCTP prévoit également un pré-rapport final un mois avant la réception. Les prestations respectent les textes applicables, notamment le Code de la construction et de l’habitation, le Code du travail, les règles de sécurité incendie ERP/IGH, les normes et DTU, les Eurocodes, les règles parasismiques applicables, les exigences thermiques et environnementales en vigueur et les règles d’accessibilité PMR.

Pour les opérations visant une performance environnementale, par exemple avec des matériaux biosourcés, le titulaire formule des propositions en réunion, s’assure que son personnel est régulièrement formé à leur contrôle et traduit, à chaque commande, les propositions de la note environnementale remise avec l’offre.