Contrôle technique de constructions et réhabilitations

L’accord-cadre couvre des opérations de construction et de réhabilitation de bâtiments et de leurs abords. Les missions retenues sont précisées dans chaque bon de commande. Le contrôleur technique émet des avis sur les ouvrages et équipements confiés, au regard des référentiels réglementaires, normatifs et contractuels. Les prestations doivent être réalisées par des spécialistes des domaines concernés.

Missions de contrôle

Le socle comprend la mission L et son complément P1 (solidité des équipements dissociables), ainsi que la mission S selon la destination des bâtiments : sécurité des ERP (SEI), des bâtiments relevant du code du travail (STI) ou des bâtiments d’habitation (SH). La vérification des installations électriques doit être prévue avec L+S lorsque des travaux électriques sont réalisés. La mission PS porte sur la prévention des aléas parasismiques et comprend les attestations requises au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux.

Selon les opérations, les missions complémentaires couvrent notamment :

• l’analyse de concours, avec examen de 3 projets au stade APS ou ESQ et rapport ; un projet supplémentaire peut être demandé si le concours en comporte 4 ;
• la solidité des existants (LE), le récolement des procès-verbaux d’essais (Pv), le fonctionnement des installations (F), l’isolation acoustique (Ph) et thermique/économies d’énergie (Th) ;
• l’accessibilité (Hand), y compris l’attestation après visite de contrôle à la réception, le transport des brancards (Brd), les risques d’incendie et d’explosion liés aux ICPE (ENV), la stabilité des avoisinants (Av) et les précâblages/câblages (CABL) ;
• les attestations associées à la RE2020 : prise en compte des exigences au permis, attestation à l’achèvement et étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie, avec examen des solutions et des énergies renouvelables ;
• les vérifications électriques avant mise sous tension, la vérification initiale exhaustive après travaux (VIEL), la thermographie, la continuité radioélectrique dans les ERP hors 5e catégorie, et les diagnostics ERP/PMR des bâtiments existants ;
• les vérifications à l’unité des appareils sous pression, des appareils de levage, des ascenseurs, des équipements scéniques et des ancrages fixes. La mission GN13 est prévue systématiquement pour un établissement occupé.

Pour CABL, les contrôles comprennent notamment la recette cuivre et/ou fibre selon EN 50173 et ISO/CEI 11801, des mesures dynamiques sur cuivre à paires torsadées et des mesures de photométrie et de réflectométrie sur fibres monomodes et multimodes.

Déroulement, examens et livrables

Après réception de chaque bon de commande, le contrôleur prend contact avec le maître d’ouvrage pour convenir d’une visite préalable du site et relever les points de vigilance. Il vise les documents d’étude, de conception et d’exécution, signale les pièces manquantes et consigne ses examens dans des rapports signés. Les avis s’appuient sur des plans numériques au format PDF ou compatibles avec la suite Office.

En conception, les examens portent notamment sur les diagnostics, études de sols et de structure, esquisses, avant-projets et documents du DCE. Des rapports d’analyse sont remis à la maîtrise d’œuvre ; des réunions mensuelles avec le maître d’ouvrage ou le conducteur d’opération et des réunions techniques spécifiques sont prévues. En concours, le rapport analyse les non-conformités et hiérarchise les modifications à apporter.

En chantier, les prestations comprennent l’examen des vérifications techniques des constructeurs et des documents d’exécution, des visites ponctuelles, ainsi que les comptes rendus et états d’avis suspendus. Le CCTP prévoit au minimum 2 rendez-vous de chantier par mois, avec une présence d’au moins 2 heures par rendez-vous ; le CCAP impose également la présence aux réunions hebdomadaires de chantier et aux réunions auxquelles le contrôleur est convoqué. Un état mensuel des avis suspendus est transmis au maître d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre. Trois mois avant la fin du chantier, une liste des procès-verbaux par entreprise leur est communiquée.

Chaque examen documentaire ou technique donne lieu à un avis explicite ou à un compte rendu. Sont notamment examinés plans, notes de calcul, notices de matériels, avis et certificats de classement ou de résistance au feu, procès-verbaux, vérifications préalables des installations, études d’adéquation, de stabilité et de montage. Un rapport d’étape mensuel résume les avis ; les listes de réserves sont actualisées au fil des réponses des entreprises.

À la réception, le contrôleur produit le rapport final à partir des observations, réponses, pièces justificatives et vérifications sur site. La mission couvre l’assistance à la levée des observations de sécurité ou d’accessibilité, les rapports complémentaires demandés et la présence aux essais de fonctionnement, avec avis sur les rapports de commissionnement. Elle peut inclure les vérifications électriques et rapports Consuel, les attestations de solidité à froid, les vérifications initiales périodiques, les attestations d’accessibilité et les documents relatifs à la réglementation thermique. Le contrôleur assiste aussi le maître d’ouvrage lors des visites de la commission de sécurité. Les rapports doivent être circonstanciés et argumentés ; les avis suspendus sont suivis jusqu’à leur levée.

En période de GPA, des visites de suivi des réserves et des interventions des entreprises sont organisées selon les besoins, sans périodicité régulière ou visite inopinée imposée. Un compte rendu est produit pour chaque visite, indiquant son objet, les éléments visualisés et les avis formulés.

Délais de remise indiqués

• Rapport d’analyse des 3 projets de concours : 2 semaines après la première commission technique.
• Études : 1 semaine pour l’esquisse mise au point, 2 semaines pour chacun des APS, APD et projet, et 1 semaine pour le DCE, à compter de la réception des documents dématérialisés.
• Notice de sécurité et d’accessibilité pour le permis de construire : 1 semaine après réception de l’APD ; avis en phase travaux : 1 semaine après la visite ou la remise du document.
• État mensuel des avis suspendus : 1 semaine à partir du premier jour du mois ; liste des procès-verbaux par entreprise : 1 mois avant le début des OPR.
• Rapports de vérification provisoires : au début des OPR ; attestation de conformité PMR : 2 semaines avant la commission de sécurité ; rapports finaux sans observations : 1 semaine avant cette commission ; rapports finaux après levée des réserves : 1 semaine après le dernier procès-verbal de levée.