Désignation d'un commissaire de justice pour actes non tarifés et mixtes

Office Public de l’Habitat de la Somme
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Date limite
24 juin 2026 à 12 h
Localisation
Péronne (80)
Durée
1 an, reconduction possible (au moins une fois); durée totale potentielle jusqu'au 09/07/2028
Budget
Min: 0 € - Estimation: 190 000 €

Descriptif des prestations

Objet

  • Désignation d'un commissaire de justice pour la réalisation d'actes non tarifés et d'actes mixtes ouvrant droit à des honoraires négociés en application du code du commerce.

Prestations principales

  • Rédaction, signature et réalisation des actes non tarifés et mixtes relevant de la compétence du commissaire de justice.
  • Prise en charge des diligences nécessaires à l'exécution des actes (analyses, démarches écrites, relations avec intervenants externes, restitution des décisions et pièces).
  • Négociation et facturation des honoraires conformément aux règles applicables aux actes non tarifés.

Modalités contractuelles

  • Prestation en cadre d'un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire.
  • Variantes libres autorisées sous réserve de réponse à l'offre de base ; éléments minimaux administratifs et techniques exigés.

Livrables et pièces à fournir

  • Contrat / bordereau de prix complété.
  • Fiches descriptives des prestations précisant les modalités d'exécution et les délais pour chaque type d'acte.
  • Mémoire technique et mémoire environnemental détaillant l'organisation, les moyens humains et techniques, la méthodologie, la restitution et les actions de réduction d'empreinte carbone.
  • Documents administratifs (DUME, formulaires DC1 et DC2).

Exigences organisationnelles

  • Présentation de la capacité et de l'organisation (moyens humains et techniques) mobilisées pour assurer les prestations.
  • Méthodologie d'intervention, modalités de restitution et analyse de cas pratiques à fournir dans les fiches descriptives.
  • Délais d'exécution à renseigner sur les fiches descriptives pour chaque prestation.

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