Prestations de commissaires de justice en contentieux locatif et recouvrement

Nature des interventions

Rédaction, signification et notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires : commandements de payer, assignations, citations, signification de titres exécutoires, congés, notifications administratives liées aux expulsions ou relogements, actes relatifs à reprises de logements abandonnés ou mesures conservatoires, actes de saisie et mesures conservatoires.

Recouvrement amiable et judiciaire

Gestion complète du recouvrement amiable : analyse de dossier, relances écrites et téléphoniques, négociation et suivi de plans de paiement, encaissement et reversement des fonds, reporting et délivrance éventuelle de certificats d'irrecouvrabilité.
Passage en phase judiciaire le cas échéant : mise en œuvre des actes judiciaires, représentation ponctuelle (ex. saisies sur salaires), arrêt des actions amiables pour les dossiers engagés judiciairement.

Constats et interventions sur sites

Réalisation de constats (états des lieux de sortie, constats de squat, troubles du voisinage, procès‑verbaux de tentative d'expulsion, procès‑verbaux d'expulsion/reprise), convocations, sommations interpellatives et restitution des conclusions documentées.

Modalités d'exécution et exigences opérationnelles

Prestations facturées sous forme de forfaits par dossier et actes unitaires selon bordereau; exécution des diligences au fur et à mesure par bons de commande.
Suivi et reporting réguliers (dont bilans trimestriels), transmission de pièces justificatives, reversement des sommes recouvrées selon règles définies, obligation d'information et de conseil, respect des obligations de confidentialité et de protection des données, justificatifs d'assurances obligatoires, application de pénalités en cas de manquement.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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