Mission légale de commissariat aux comptes

Prestations associées et attestations

• Production d'attestations et certifications demandées par des financeurs/cofinanceurs (états de dépenses, justificatifs de subventions, etc.).
• Prestations complémentaires facturées via bons de commande (modalités d'accord-cadre pour interventions ponctuelles et attestations spécifiques).

Décomposition et livrables

• Lettre de mission, programme de travail, rapports intermédiaires et rapports finaux de certification, synthèses avant commissions, attestations formelles pour cofinanceurs.
• Documents attendus au format contractuel (annexes techniques, mémoires, tableaux de travail, justificatifs des procédures appliquées).

Phases et déroulement

• Phase d'intérim : analyse documentaire, revue des procédures, travaux de vérification sur pièces et restitution des constats.
• Phase de clôture : tests détaillés, finalisation du rapport général de certification, présentation des conclusions et recommandations.

Méthodes, moyens et outils

• Application des normes professionnelles d'audit, déploiement d'une équipe avec profils qualifiés (répartition des tâches et CV fournis), utilisation d'outils d'audit et d'analyses de données.
• Mesures de confidentialité et sécurité des données adaptées au traitement des documents sensibles.

Propriété intellectuelle, conformité et gouvernance

• Remise des livrables avec droit d'utilisation permanent et exclusif pour l'acheteur, respect du secret professionnel, obligations d'indépendance et conformité éthique (anti-corruption, signalement d'irrégularités).
• Dispositions contractuelles relatives à la résiliation, au réexamen des conditions et à la substitution éventuelle des cocontractants.

Exigences opérationnelles

• Respect des délais de remise des livrables définis contractuellement et coordination étroite avec le référent désigné par l'acheteur.

Développement durable

• Intégration d'actions de réduction d'empreinte carbone : limitation des impressions, optimisation des envois, réduction des déplacements, et bonne gestion des déchets liés aux prestations.