Mission légale de commissariat aux comptes
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Mission de commissariat aux comptes
Objet de la mission
- Réaliser le contrôle légal et la certification des comptes annuels selon les règles applicables aux établissements publics et les prescriptions spécifiques du cadre de référence.
Prestations principales
- Contrôles permanents et ponctuels des comptes : vérifications de pertinence, régularité et sincérité des écritures et documents comptables.
- Rédaction et remise des opinions/attestations de certification des comptes et des rapports d'observations.
- Devoir d'information et d'alerte : communications formelles aux organes de gouvernance et, le cas échéant, aux autorités compétentes sur les risques de continuité d'activité ou autres faits significatifs.
Organisation, moyens et ressources
- Présentation des intervenants (commissaire aux comptes, chef de mission, réviseurs), niveaux de qualification, stabilité des équipes et modalités de remplacement.
- Détail exigé des prestations par exercice : répartition des tâches par catégorie d'intervenant, nombre d'heures annuelles par profil, et description des prestations spécifiques.
Livrables et modalités de remise
- Remise des rapports, opinions et pièces annexes sous formats numériques sécurisés (fichiers électroniques, plateformes sécurisées) et, si nécessaire, supports physiques.
- Décomposition annuelle des coûts et des prestations (coût HT annuel et total sur la période), fichiers de restitution et modalités d'archivage.
Sécurité, qualité et conformité
- Attestation d'indépendance et qualification des associés signataires ; respect des règles d'indépendance et de confidentialité ; responsabilité du titulaire et de ses sous-traitants pour la sécurité des données.
Exigences de durabilité
- Intégration dans l'offre et l'exécution de mesures visant à limiter l'impact environnemental (réduction des déplacements, diminution de l'usage du papier) et respect des prescriptions réglementaires en matière d'environnement et de sécurité.
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Critères d'évaluation
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