Mission d’expertise comptable, juridique, fiscale et sociale

La prestation comprend quatre volets complémentaires, avec une partie forfaitaire pour les missions comptables, fiscales et juridiques, et une partie à bons de commande pour les missions sociales ainsi que les prestations complémentaires d’assistance et de conseil.

Comptabilité et gestion

Le titulaire révise et vérifie la comptabilité afin d’en attester la régularité et la sincérité. Il contrôle mensuellement les pièces comptables saisies et les mouvements financiers, signale les écritures nécessaires, et vérifie la cohérence entre les fichiers de gestion et la comptabilité, notamment pour l’activation et le suivi des projets.

Les travaux comprennent notamment :

• Dossier de cadrage destiné aux commissaires aux comptes, principalement sur le suivi des projets
• Mise en place d’états de suivi comptables ou financiers
• Attestations annuelles et attestations de fin de projets pour les administrations
• Élaboration des états financiers
• Génération mensuelle des opérations diverses de paie par code analytique
• Assistance lors des audits financiers, notamment ceux des commissaires aux comptes

Les comptes font l’objet d’une révision semestrielle puis d’une clôture annuelle. Les contrôles de clôture sont matérialisés avant l’intervention des commissaires aux comptes. Des fiches de contrôle sont remises mensuellement à J+10 après la fin du mois et les opérations diverses de paie analytique sont préparées et comptabilisées selon le même délai.

Fiscalité

Le titulaire établit les déclarations et actes fiscaux, notamment :

• Liasse fiscale
• Calcul, déclaration, paiement et remboursement de la TVA
• Taxe sur les véhicules de sociétés et contribution économique territoriale
• Déclarations en douane et taxe sur les salaires
• Dépôt du Cerfa de crédit d’impôt recherche sur la plateforme dédiée
• Assistance et fourniture des justificatifs en cas de contrôle fiscal

Les calculs et déclarations fiscales sont remis à J+10 après leur dépôt sur impots.gouv.fr.

Assistance juridique

Le titulaire assiste et conseille la SATT Paris-Saclay pour les opérations exceptionnelles, notamment les transformations ou restructurations, augmentations ou réductions de capital, modifications statutaires, évolutions de l’actionnariat, dissolutions et liquidations. Des prestations complémentaires d’assistance et de conseil juridique peuvent être déclenchées par devis puis bon de commande.

Gestion sociale et paie

Les prestations sociales comprennent le calcul et l’établissement des bulletins de paie mensuels et des simulations, l’édition des fiches individuelles détaillées, ainsi que l’établissement et la télétransmission des déclarations de charges sociales mensuelles, trimestrielles et annuelles, dont la DSN.

Le titulaire prend également en charge :

• Création des fiches salariés, soldes de tout compte, certificats de travail et attestations France Travail
• Suivi des congés payés, RTT, absences, maladies, maternité et accidents du travail
• Établissement des attestations et suivi des indemnités journalières
• Calcul des provisions pour indemnités de retraite et congés payés
• Fiches de paie et déclarations sociales et fiscales relevant de la répartition des tâches

Un outil collaboratif de gestion de la paie et des absences est mis à disposition. Il permet aux salariés, sur smartphone et ordinateur, de saisir leurs congés et RTT, consulter leurs soldes et accéder à leurs bulletins dans un coffre-fort électronique. Il permet à la SATT Paris-Saclay d’analyser les effectifs et les âges, de produire des récapitulatifs de paie et diverses éditions, et d’informer les salariés de la disponibilité de leurs bulletins.

Organisation, données et livrables

Les données d’entrée comprennent notamment les factures fournisseurs et clients, notes de frais, relevés bancaires, liste des salariés, éléments variables de paie et dossier permanent de la SATT Paris-Saclay. Le titulaire doit être expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables.

Les livrables sont remis électroniquement via une interface sécurisée. Le titulaire désigne un interlocuteur privilégié, présente un plan particulier d’assurance qualité ou document équivalent, propose des indicateurs de performance et rédige les comptes rendus des réunions. Les prestations peuvent être réalisées sur site ou à distance ; pour les clôtures semestrielles et annuelles, l’annexe financière prévoit une présence sur site pendant une semaine et une réunion de présentation des tableaux de bord.