Contrôle technique de réhabilitation d’un ancien presbytère

Contrôle technique d’une opération de réhabilitation d’un ancien presbytère transformé en logements, depuis la conception jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement. La mission porte sur la prévention des aléas techniques, la sécurité des personnes, la solidité, le fonctionnement des installations, l’accessibilité, les performances thermiques et acoustiques, l’environnement ainsi que l’hygiène et la santé.

Missions et domaines contrôlés

• Mission L sur la solidité des ouvrages neufs ou créés : fondations, ossature, clos et couvert, réseaux divers et équipements indissociables.
• Mission LE sur les ouvrages existants : fondations et structures supportant de nouvelles charges, éléments porteurs conservés, ouvertures, démolitions partielles, renforcements et interfaces entre structures anciennes et neuves.
• Mission SH sur la sécurité des personnes dans les bâtiments d’habitation : isolement, recoupement, dégagements, conduits, gaines, stabilité et résistance au feu, réaction au feu, chauffage, ventilation, désenfumage, gaz, électricité, détection, alarme et accessibilité.
• Mission SEI pour la sécurité des personnes dans les ERP-IGH lorsque le périmètre réglementaire est concerné.
• Mission HAND sur l’accessibilité des logements et parties communes résidentielles, comprenant l’examen des documents de conception, les vérifications sur chantier et l’attestation ATT-HAND lorsqu’elle est légalement exigible.
• Mission PS sur la sécurité parasismique en zone de sismicité 4 : structures porteuses, planchers, liaisons et chaînages, éléments non structuraux et interfaces avec les bâtiments mitoyens.
• Mission P1 sur la solidité des équipements dissociables, notamment cloisons, plafonds suspendus, menuiseries, revêtements de façade, isolations rapportées et équipements techniques.
• Mission F1 sur le fonctionnement des installations : alimentation et distribution d’eau, eau chaude sanitaire, évacuations et assainissement, chauffage, conditionnement d’air, ventilation mécanique et installations électriques intérieures de courants forts.
• Mission Th sur l’isolation thermique et les économies d’énergie, incluant l’enveloppe, le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la ventilation au regard de la réglementation applicable aux bâtiments existants.
• Mission Ph sur l’isolation acoustique, notamment entre les logements créés, selon les prescriptions réglementaires ou contractuelles applicables.
• Mission ENV sur la gestion des déchets de chantier, le tri et la valorisation des matériaux issus de la déconstruction, les FDES, le biosourçage, le réemploi, la gestion de l’eau sur la parcelle, la limitation des nuisances et l’intégration paysagère.
• Mission HYS sur la ventilation, l’eau destinée à la consommation humaine, l’eau chaude sanitaire, les locaux d’ordures ménagères, l’humidité, la condensation, les infiltrations et les émissions de COV des matériaux intérieurs.
• Mission AV sur la stabilité des avoisinants : terrassements, blindages, soutènements, rabattement de nappe, reprises en sous-œuvre, fondations spéciales et étaiements provisoires.

Phase de conception

Examen des devis descriptifs, plans, documents techniques APD et DCE, modifications du dossier de consultation, diagnostic, étude de sols et notice de sécurité ERP. La prestation comprend la participation aux réunions de mise au point technique et aux présentations en commission de sécurité, ainsi que la fourniture des attestations réglementaires nécessaires aux demandes d’autorisation.

Un rapport récapitulatif des avis est remis à chaque étape examinée ; le RICT clôt la phase de conception. Les avis sur APD, PRO et DCE sont remis sous 15 jours maximum après réception des documents, ou sous 24 heures en cas d’urgence ou de problème important.

Phase de réalisation et contrôles

• Examen des plans et documents d’exécution, participation aux réunions de mise au point technique et examen des conditions dans lesquelles les vérifications incombant aux constructeurs sont réalisées.
• Examen des travaux en cours et des équipements soumis au contrôle, appréciation des procès-verbaux d’essais et de leurs conclusions, et contrôle par sondages sans investigations systématiques.
• Présence minimale aux réunions de chantier : 2 fois par mois, pour environ 1 heure, avec interventions supplémentaires lorsque les procès-verbaux de chantier le requièrent.
• Assistance aux visites des commissions de sécurité et d’accessibilité.
• Vérifications finales électriques prévues avant mise en service et établissement d’un rapport incluant le Consuel. Le contrat précise toutefois que le contrôleur ne réalise pas les essais matériels de conformité de type Consuel ni les essais d’autonomie ou de charge ; il examine l’attestation officielle Consuel transmise par le maître d’ouvrage, et l’avis final est conditionné à sa fourniture valide et sans réserve.
• Établissement des rapports finals récapitulatifs, du RVRAT, de l’attestation réglementaire d’accessibilité après travaux et des attestations nécessaires à la déclaration d’achèvement.

Le contrôleur signale les documents manquants, peut demander les essais nécessaires à la vérification de la qualité des produits et prend connaissance des essais réalisés par les constructeurs ou des tiers. La mission ne comprend pas les enquêtes sur des matériaux ou procédés de techniques non courantes.

Garantie de parfait achèvement

Poursuite des interventions pour contrôler les travaux de levée des réserves et la réparation des désordres apparus pendant la garantie, à l’exclusion des désordres résultant de l’usure ou de l’usage. Un ou plusieurs rapports complémentaires sont établis selon les interventions.