Mission de contrôle technique pour rénovation énergétique

Mission de contrôle technique pendant la conception et l’exécution des ouvrages, jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle vise la prévention des aléas techniques et l’émission d’avis sur la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.

La tranche ferme comprend :

• Mission L : solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables, notamment fondations, ossature, clos et couvert, réseaux divers et voirie de desserte privative.
• Mission S : sécurité des personnes dans les constructions achevées ; la mission ne couvre pas la sécurité des personnes pendant les travaux.
• Mission LE : solidité des existants.
• Mission LP : solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables et dissociables.
• Mission STI : sécurité des personnes dans les immeubles du secteur tertiaire ou de l’industrie.
• Mission PHa : isolation acoustique des bâtiments.
• Mission Th : isolation thermique et économies d’énergie.

Tranche photovoltaïque

La tranche optionnelle porte sur le contrôle des incidences d’une éventuelle installation photovoltaïque sur les ouvrages existants, la structure porteuse, les ouvrages de toiture et d’étanchéité, les dispositifs de fixation et d’ancrage, les équipements et installations électriques concernés ainsi que les interfaces entre corps d’état. Elle est exécutée uniquement après décision écrite d’affermissement, prise au regard de la faisabilité technique, réglementaire et économique de l’installation ; aucune rémunération n’est due en cas de non-affermissement.

Phases et livrables

Les interventions comprennent cinq phases :

• examen des documents de conception et établissement du rapport initial de contrôle technique (RICT) ;
• examen des documents d’exécution et formulation des avis ;
• examens sur chantier des ouvrages et équipements soumis au contrôle ;
• vérifications finales avant réception et établissement du rapport final de contrôle technique (RFCT) ;
• examen des travaux réalisés pendant la garantie de parfait achèvement et mise à jour éventuelle du RFCT.

Les documents sont remis au maître d’ouvrage au format .doc ou .pdf, avec copie au maître d’œuvre et aux entreprises concernées. Le titulaire participe aux réunions de conception demandées par le maître d’ouvrage et aux réunions de chantier. Il remet un rapport récapitulatif au moins 15 jours avant les opérations préalables à la réception, puis un second rapport à la fin de la garantie de parfait achèvement.

Examens, avis et délais

Le contrôle porte sur les dispositions prises, les calculs et les plans fournis par les intervenants, la qualité de l’exécution et les dispositions destinées à l’assurer. Le titulaire réalise autant de visites de chantier que nécessaire et signale les essais qu’il estime nécessaires, notamment pour vérifier l’adéquation des produits utilisés.

Les essais sont réalisés dans les 15 jours suivant la demande du conducteur d’opération. Les avis sur les documents d’études et le rapport initial sont transmis dans un délai maximal de 15 jours ; les avis sur les documents de chantier sont transmis dans un délai maximal de 7 jours ; le rapport final est transmis 15 jours avant les opérations préalables à la réception.

Interfaces avec l’opération

Le contrôle concerne notamment les travaux d’isolation intérieure et extérieure, les interventions en sous-face, le ravalement, les puits de lumière, les accès, les passerelles, la chaufferie gaz, le chauffage, la ventilation double-flux, les réseaux d’eau chaude et la gestion technique du bâtiment. L’intervention doit intégrer les contraintes de travaux en site occupé, le phasage, la sécurité des occupants, la limitation du bruit et des poussières ainsi que la coordination avec les différents intervenants.

Le titulaire désigne un responsable technique qualifié, maintenu pendant le marché sauf indisponibilité non imputable au titulaire. Tout remplaçant doit être accepté par écrit par le maître d’ouvrage. La transmission des consignes et documents à un successeur donne lieu à un procès-verbal dans les 10 jours suivant la demande.