Mission de contrôle technique

Le contrôle technique couvre les phases de conception, de chantier et de réception d’une opération présentée dans le règlement comme une construction en conception-réalisation. Le programme prévoit 56 logements conventionnés et intermédiaires (indiqué comme 50 % PLAI/PLUS et 50 % PLS), 3 248 m² de surface habitable et au moins 2 bâtiments, ainsi que 1 000 m² de locaux tertiaires destinés à des PME, classés ERP de 4e catégorie type W, avec un effectif de référence de 1 personne pour 8 m² de surface utile. À noter : l’article 3 du CCAP qualifie également l’opération de « réhabilitation ».

Missions de contrôle

La tranche ferme comprend les missions suivantes :

• LP, SH et SEI : solidité des ouvrages et des équipements indissociables ou dissociables ; sécurité des personnes dans les bâtiments d’habitation et dans les ERP/IGH.
• Th, ATT Th, Hand et ATT Hand : isolation thermique et économies d’énergie ; attestation thermique finale et tests finaux obligatoires d’étanchéité à l’air selon l’échantillonnage défini par le référentiel ; accessibilité aux personnes handicapées et attestation finale correspondante.
• HYSa et HYSh : hygiène et santé dans les constructions non résidentielles et résidentielles respectivement. PHh, PHa et ATT PHh : isolation acoustique des bâtiments d’habitation et des autres bâtiments, attestation acoustique finale et tests acoustiques finaux associés.
• RVRAT : rapport de vérification réglementaire après travaux.

La tranche optionnelle porte sur la mission F, relative au fonctionnement des installations.

Rapports, examens et diffusion

Les livrables prévus couvrent notamment le rapport sur les esquisses des candidats, les rapports ESQ/DIAG, APS, APD et PRO, la notice de sécurité et ses attestations, le RICT, les avis et comptes rendus de visites de chantier, les visas des documents d’exécution, le RFCT et les attestations de fin de chantier, le RVRAT et un rapport en phase de garantie de parfait achèvement.

Les délais de remise indiqués sont de 2 semaines après diffusion des esquisses pour le rapport sur esquisses ; 2 semaines après remise de l’élément par la maîtrise d’œuvre pour les rapports de conception et la notice de sécurité ; 3 semaines après remise de l’élément PRO pour le RICT ; 1 semaine après demande pour les avis et comptes rendus de visite ; 1 semaine pour les visas (2 semaines en août) ; 4 semaines avant les OPR pour le RFCT et les attestations de fin de chantier ; 2 semaines pour le RVRAT et 1 semaine pour le rapport de GPA.

Les documents sont transmis via la plateforme dématérialisée KROQI et diffusés aux intervenants concernés, dont la maîtrise d’œuvre, les entreprises et le SPS. Les formats prévus comprennent notamment ZIP, RTF, PDF, DOCX, XLSX, PPTX, et, le cas échéant, DWF/DWG ou des images BMP, JPG et GIF. Les fichiers doivent être contrôlés par antivirus ; certains formats, notamment .exe, et certains outils, notamment les macros, sont à éviter. En cas de difficulté de récupération ou de détection de virus, les données doivent être retransmises par voie électronique ou sur support électronique lisible et sain sous 5 jours.