Contrôle technique du bâti et des installations

Phasage et prestations par phase

• Conception (APS/APD/PRO/DCE) : examen documentaire technique, participation minimale à une réunion de synthèse par phase, rapports d’analyse, notes pour commissions de sécurité et notices d’accessibilité, RICT et mises à jour (délais contractuels pour remises documentées).
• Exécution : avis et visas sur documents d’exécution, fiches techniques, notes de calcul, visites de chantier (fréquences selon nature d’ouvrage), participation minimale à une réunion mensuelle de chantier, rapports mensuels de synthèse des observations non levées, essais et contrôles fonctionnels selon échantillonnage défini.
• Réception : production du projet de rapport final et du rapport final selon délais contractuels, suivi des avis suspendus/défavorables, levée des réserves.
• Parfait achèvement : suivi des travaux de parachèvement et vérification des levées de réserves.

Livrables et preuves d’intervention

• Rapports d’analyse par phase (APS, APD, PRO, DCE), RICT et mises à jour, rapports d’examen des documents d’exécution, rapports de visite et de synthèse mensuelle, rapports d’essais et mesures (ventilation RE2020, infilmométrie, acoustique) avec matériel étalonné, tableaux de synthèse trimestriels (format Excel), documents pour commissions de sécurité, attestations et justificatifs d’assurance et de compétence réglementaire des intervenants.

Contraintes techniques et exigences opérationnelles

• Respect strict des délais de remise documentée (pénalités prévues en cas de retard) et des fréquences minimales de présence sur chantier (ex. démolition 1x/semaine, gros‑œuvre 1x/semaine, isolant/étanchéité et second œuvre 1x/quinzaine).
• Échantillonnage défini pour TH/PH/F VMC selon grilles par taille d’opération.
• Usage obligatoire d’appareils de mesure étalonnés pour RE2020, infilmométrie et acoustique.
• Contrôleurs titulaires d’attestations de compétence réglementaire (organismes accrédités) ; sous‑traitance soumise à accord préalable et traçabilité ; confidentialité et obligations RGPD avec notification des violations en 8 heures ouvrées.
• Modalités de facturation : application des taux/forfaits figurant au bordereau de prix unitaire (BPU / DQE) ; prix global forfaitaire comprenant l’ensemble des prestations jusqu’à achèvement.
• Sanctions contractuelles : pénalités journalières pour divers manquements (ex. 50 € HT/jour pour retard sur conception), pénalités et résiliation possible en cas de cumul de fautes.