Mission de contrôle technique

Références normatives et cadre

Missions attendues

Missions de base : L (solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables) et S (sécurité des personnes dans les constructions).
Missions complémentaires possibles : PS (séisme), P1 (solidité éléments d'équipement non indissociés), F (fonctionnement des installations), Ph (isolation acoustique), Th (isolation thermique et économies d'énergie), Hand (accessibilité), LE (solidité des existants), Av (stabilité des avoisins), ENV (environnement), HYS (hygiène et santé).

Actes techniques et phases

Examens documentaires (dossiers de conception et d'exécution) avec rapports/avis écrits.
Examens sur chantier (visites et constatations) et formulation d'avis de conformité ou d'observations.
Établissement d'un rapport initial, d'avis sur documents d'exécution, d'un rapport final avant réception, et de rapports pendant la période de garantie.
Désignation d'une personne qualifiée habilitée à signer les avis techniques.

Vérifications particulières et contrôles initiaux

Vérifications initiales des installations électriques (modalités selon montant des travaux : délai plus court pour montants faibles, délai étendu pour montants >50 000 € HT avec procédure spécifique).
Vérifications d'échafaudages et d'équipements de levage (contrôles avant mise en service, inspections périodiques - ex. trimestrielles selon le niveau requis).

Actes complémentaires et modalités

Possibilité de missionner des contrôles ponctuels complémentaires (solidité, sécurité, accessibilité, aléas techniques, etc.) sur demande.
Modalités de transmission des documents majoritairement électroniques sur plateforme dédiée; possibilité de remise papier si nécessaire.

Livrables et délais types

Livrables : avis écrits, rapports intermédiaires et finaux, rapports d'actes complémentaires, fournis en formats papier et informatique.
Délais indicatifs mentionnés pour les phases principales : examen des documents de conception, d'exécution, examen sur chantier et remise du rapport final (délais courts et définis contractuellement, avec délais spécifiques pour vérifications électriques et actes complémentaires).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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