Mission de commissariat aux comptes

Le titulaire exerce la mission légale de commissariat aux comptes pour une organisation privée à but non lucratif reconnue d’utilité publique, active dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. La Fondation dispose d’une organisation multi-établissements rattachée à une structure juridique unique.

La mission couvre notamment :

• La prise de connaissance de l’organisation, des processus et des systèmes d’information financiers ;
• L’analyse des risques d’anomalies significatives et la définition d’une stratégie d’audit adaptée aux secteurs sanitaire, social, médico-social et associatif ;
• L’évaluation des procédures et du contrôle interne utiles à la certification ;
• Le contrôle des comptes annuels, des principaux cycles comptables et des informations financières transmises aux instances ;
• La vérification de la sincérité et de la concordance des informations financières présentées au Conseil d’administration avec les comptes annuels ;
• La revue des demandes de vérification de sommes perçues, à percevoir, réalisées ou à réaliser formulées par les financeurs ;
• La restitution des constats, points d’audit, recommandations et axes d’amélioration classés par priorité.

Environnement comptable et applicatif

Les comptes sont établis selon les règlements de l’Autorité des normes comptables applicables aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et aux activités sociales et médico-sociales, notamment les règlements ANC n° 2014-03, ANC n° 2018-06 et ANC n° 2019-04, sous réserve de leurs modifications en vigueur.

La comptabilité est organisée par établissement au sein d’une structure juridique unique, avec des spécialisations en comptabilité fournisseurs, comptabilité clients, trésorerie, immobilisations, comptabilité générale et comptabilité analytique. Les principaux environnements sont CEGID XRPu pour la comptabilité, les achats et les stocks, CEGEDIM pour la paie, Hopital Manager pour la facturation du cœur de métier et un logiciel de pharmacie en cours d’évaluation ou de remplacement.

Les travaux incluent, lorsque nécessaires à l’appréciation du risque d’audit, la revue des applications financières, des interfaces et des contrôles informatiques : contrôles généraux informatiques, habilitations, interfaces entre applications, piste d’audit et paramètres susceptibles d’influer sur l’information comptable et financière.

Livrables et coordination

Les livrables attendus comprennent :

• Un plan de prise de connaissance au début du mandat, avec l’organisation de la mission, les interlocuteurs, les documents attendus et les modalités de transfert avec le précédent commissaire aux comptes ;
• Un plan de mission annuel pour chaque exercice ;
• Une note de synthèse intermédiaire sur les risques, les premiers constats de contrôle interne et les demandes complémentaires ;
• Une synthèse de fin de mission sur les points d’audit significatifs, les corrections proposées et les recommandations priorisées ;
• Les rapports légaux sur les comptes annuels et les autres rapports requis par la réglementation ;
• Selon les besoins des financeurs, des attestations ou vérifications ciblées compatibles avec les règles d’indépendance.

Le calendrier de référence prévoit une prise de connaissance et une revue intermédiaire des procédures de septembre à novembre, la préparation de la clôture et les échanges documentaires de décembre à février, puis les travaux finaux, la revue des comptes, la synthèse des corrections et l’émission des rapports de mars à avril. Des réunions de lancement, de planification annuelle, de restitution intermédiaire et de synthèse sont prévues ; une présentation aux instances compétentes peut être demandée.

Les échanges de documents et de données doivent être sécurisés. Le titulaire garantit son indépendance et celle des intervenants et entités de son réseau, remet une déclaration d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts au stade de l’offre et l’actualise si nécessaire. Les données confidentielles sont accessibles aux seules personnes autorisées et doivent être restituées ou détruites en fin de mission lorsque cela est requis.

Forfait et prestations complémentaires

Le forfait annuel comprend les diligences nécessaires à la certification, les travaux préparatoires et finaux, les revues de procédures, les échanges avec la direction financière, les restitutions, les rapports légaux et les livrables prévus. Il inclut également les vérifications de dépenses, de subventions, de sommes engagées ou de données financières demandées par les financeurs, les rapprochements et justifications comptables associés, les réunions, les recommandations de contrôle interne et les demandes d’informations des autorités de tarification ou de contrôle portant sur les comptes certifiés.

Les audits spécialisés sans lien direct avec la certification peuvent faire l’objet d’une prestation distincte. Toute prestation non comprise dans le périmètre doit faire l’objet d’une demande écrite préalable, d’un chiffrage et d’une formalisation contractuelle, et respecter les règles d’indépendance applicables. La sous-traitance totale est interdite ; une sous-traitance partielle doit être déclarée et acceptée sans remettre en cause la responsabilité du titulaire, l’indépendance ou la confidentialité.