Mission de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale
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Date limite
17 août 2026 à 10 h
Localisation
Paris (75)
Durée
Six exercices comptables, fin au premier semestre 2033
Budget
Non précisé

Description des prestations

Mission principale

  • Certification et contrôle légal de la sincérité et de la régularité des comptes annuels ; éventuelle certification des comptes consolidés.

Périmètre et travaux attendus

  • Réalisation des diligences d'audit nécessaires à l'expression d'une opinion sur les comptes : analyses, vérifications, tests de procédures et contrôles substantifs.
  • Vérifications et informations spécifiques liées aux documents comptables et rapports soumis à examen.
  • Rédaction et remise des rapports, attestations et notes d'observation résultant des travaux d'audit.

Présence et interventions

  • Participation aux réunions pertinentes (conseil d'administration, assemblée générale) et interventions juridiques/comptables requises pour la bonne information des organes de gouvernance.
  • Remplacement du commissaire titulaire par le commissaire suppléant dans les cas prévus par la réglementation.

Obligations et conditions d'exécution

  • Respect des règles professionnelles et du cadre légal applicables à la profession de commissaire aux comptes.
  • Présence d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des intervenants concernés.
  • Documents et communications en langue française (ou traduction en français si nécessaire).

Modalités administratives

  • Facturation électronique via une plateforme/portail dédié et mentions obligatoires sur les factures (détails de prestations, dates, désignations, montants, TVA, etc.).

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