Mission d’appui stratégique, financier et partenarial

Axes d’analyse

• Administrative et institutionnelle : compétences de l’organisme et de l’instance, statuts, gouvernance, convocation, quorum, majorité, vote, représentation, délégations, pouvoirs, consultations et autorisations préalables.
• Juridique : conformité législative, réglementaire et statutaire, portée des engagements, contributions et appels de fonds, responsabilités, transferts ou mises à disposition de biens, contrats, personnels, ouvrages, droits et obligations.
• Financière et budgétaire : budgets primitifs, décisions modificatives, comptes financiers, rapports d’orientation budgétaire, situation financière, investissements, contributions, participations, appels de fonds, emprunts, garanties, avances, subventions, provisions, engagements hors bilan, déficits, impayés, restes à réaliser et besoins de financement.
• Stratégique et partenariale : cohérence avec les priorités de Cap Excellence et de ses communes membres, besoins du territoire, qualité du service aux usagers, soutenabilité des engagements, relations entre partenaires, marges de négociation et contreparties attendues.

Le titulaire peut rédiger ou examiner des projets de délibération, conventions, avenants, protocoles, courriers, amendements, notes juridiques et notes financières. Il propose, si nécessaire, des réserves, conditions, plafonnements ou dispositifs de suivi pour maîtriser les engagements de Cap Excellence.

Préparation et suivi des instances

Selon la sensibilité des dossiers, la prestation comprend la présentation des analyses aux élus et représentants, la participation à des réunions préparatoires, la préparation d’éléments de langage et de questions, la rédaction de réserves ou amendements et l’identification des arbitrages à soumettre au président, à la direction générale ou aux directions concernées.

Après chaque instance, le titulaire analyse les décisions adoptées, relève les écarts avec les projets transmis, recense les décisions intéressant Cap Excellence et précise les obligations, échéances et actions à engager. Il suit les demandes de pièces, réserves et engagements formulés en séance et alerte sur les risques particuliers.

Livrables et modalités

• Note d’analyse préalable pour chaque instance, avec synthèse exécutive des points sensibles, décisions engageantes et arbitrages attendus.
• Synthèses pour les élus et la direction générale, éléments de langage, fiches de positionnement ou de vote, questions de séance et propositions de réserves ou d’amendements.
• Tableau de bord actualisé recensant instances, décisions, engagements, actions, responsables, échéances, avancement, risques et alertes.
• Rapport final de synthèse sur les décisions analysées, engagements, risques, actions restantes et recommandations de pilotage.

Les notes sont normalement remises au plus tard 48 heures avant l’instance, sous réserve d’une transmission compatible des documents. En cas de transmission tardive ou de dossier sensible, une première alerte sur les risques est adressée sans délai, avec indication des analyses nécessitant un délai complémentaire et des questions ou réserves à formuler. Les échanges et livrables sont dématérialisés, modifiables et directement exploitables.

L’équipe doit combiner droit des collectivités et de l’intercommunalité, droit des établissements publics et syndicats mixtes, droit de l’eau, de l’assainissement et des déchets, droit administratif, finances publiques locales, analyse budgétaire et financière, comptabilité publique, gestion patrimoniale, gouvernance, stratégie, négociation partenariale et gestion des risques contentieux. Un interlocuteur principal coordonne la mission ; la confidentialité, la continuité et la réactivité de l’assistance sont exigées.