Mise en fourrière et gardiennage de véhicules

Gardiennage et sécurité

• Mise en dépôt des véhicules sur un lieu de garde conforme et agréé.
• Présence et surveillance 24 h/24 et 7 j/7.
• Exigences de sécurité : clôture, vidéosurveillance et autres dispositifs de protection du site.
• Le règlement intérieur du lieu de garde doit être affiché à l'entrée des locaux et, le cas échéant, à l'intérieur des véhicules remisés.

Restitution des véhicules

• Restitution après production de la mainlevée et paiement des frais exigibles.
• Horaires de restitution organisés en journées (plages définies en semaine) avec possibilité d'ouverture le samedi sur demande de l'autorité réquisitionnaire.

Mise en destruction

• Destruction des véhicules non retirés après expertise et réception de la mainlevée.
• Destruction confiée à une entreprise agréée, aux frais du titulaire.
• Remise d'un dossier de destruction comprenant un certificat signé portant la mention « détruit » ; délai maximal de remise du certificat : 15 jours calendaires.

Exigences administratives et qualité

• Justificatifs obligatoires lors de chaque opération (mainlevée, preuve de paiement, certificats de destruction, etc.).
• Respect strict des règles de sécurité, d'hygiène et de santé applicables lors des opérations d'enlèvement et de stockage.
• Codes CPV recommandés pour la référence : 50118110-9 (services de remorquage de véhicules) et 75240000-0 (services de sécurité et d'ordre public).

Développement durable et gestion des impacts

• Invitation à proposer des mesures visant à réduire l'impact environnemental : éco-conduite, valorisation des déchets, dématérialisation des documents, optimisation des déplacements et réduction des émissions.