Enlèvement, garde et restitution de véhicules mis en fourrière
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations opérationnelles et techniques communes
Objet des prestations
- Prise en charge, enlèvement, transport, garde, restitution, remise pour aliénation aux services domaniaux ou remise pour destruction à un démolisseur agréé de tous types de véhicules immatriculés (voitures particulières, 2‑3‑4 roues motorisés, caravanes, remorques, poids lourds, etc.).
Conditions d’intervention
- Disponibilité permanente : intervention 24/7, dimanches et jours fériés inclus. Délai d’intervention standard : mise à disposition d’un engin d’enlèvement et arrivée du gardien en principe sous 30 minutes après la réception de l’ordre ; exceptions prévues pour stationnement prolongé (délai étendu).
- Interventions sur sites non ouverts à la circulation publique possibles sur demande du maître des lieux ; prise en charge des frais par le maître des lieux si le propriétaire est absent.
Conditions de garde et installations
- Conservation des véhicules en l’état ; ouverture uniquement sur prescription d’un officier de police judiciaire ou autorisation préfectorale explicitement prévue pour contrôles.
- Ségrégation des aires : zone distincte pour véhicules volés/retrouvés, zone distincte pour véhicules destinés à la vente (zone accessible aux visites et scellée) et aire générale fourrière.
- Installations sécurisées et clôturées, garde permanente du site, affichage lisible des tarifs maxima réglementaires et horaires d’accueil minimum : samedi matin et jours ouvrables matin + après‑midi.
- Gestion des fluides et déchets : moyens de protection environnementale pour stockage et traitement des pollutions et épaves.
Procédures administratives et informatiques
- Enregistrement systématique des entrées/sorties, mainlevées, remises aux domaines et destructions dans le SI Fourrière ; génération et transmission des flux vers DNID pour aliénation/destruction.
- Restitution rapide possible si réclamation dans les délais courts prévus ; organisation des visites d’acheteurs et remises sur présentation de bons domaniaux ou bons de destruction émis par le SI.
Moyens demandés
- Flotte adaptée (dépanneuses pour VL, équipements pour PL si nécessaire), moyens de manutention et de levage sécurisés, systèmes de verrouillage et dispositifs anti‑intrusion.
- Capacité à recourir à sous‑traitants agréés pour opérations spécifiques (ex. PL) ; agrément et contrats de sous‑traitance fournis pour acceptation.
Qualité, reporting et conformité
- Tenue d’archives comptables et conservation des factures 10 ans ; production d’un bilan annuel d’activité avec indicateurs de qualité de service, statistiques et éléments comptables.
- Respect du RGPD pour les traitements de données : conservation limitée, notification des violations, destruction des données en fin de mission.
Sanctions et responsabilités
- Responsabilité du gardien pour dommages liés aux opérations d’enlèvement. Pénalités contractuelles prévues en cas de retards, défauts d’enregistrement, non‑respect des horaires d’accueil, absence d’affichage des tarifs, etc.
Particularités opérationnelles du secteur
- Capacité à traiter des volumes importants et à organiser des rotations rapides des dépôts pour limiter les délais de garde.
(Le soumissionnaire doit joindre bail/titre de propriété, plans de situation et plan de masse des dépôts proposés.)
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite des installations des candidats réalisée par la commission départementale de la sécurité routière pour apprécier la conformité des déclarations et installations. Les candidats doivent permettre l’accès aux dépôts (bail/titre, plans). Modalités pratiques (convocation, dates/heures, contact) communiquées via la plateforme PLACE ou lors de l’instruction des candidatures.
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.