Gestion de la fourrière automobile

Missions opérationnelles

• Enlèvement des véhicules sur instruction des autorités habilitées, déplacements en urgence si nécessaire, garde sécurisée et restitution aux ayants droit.
• Remise des véhicules à des opérateurs agréés ou à l'administration pour aliénation/destruction lorsque les procédures l'exigent.
• Tenue et transmission des registres, des attestations d'assurance et production d'un bilan annuel d'activité et de statistiques demandées.

Installations et moyens exigés

• Mise à disposition d'une aire de dépôt clôturée, surveillée et conforme aux obligations environnementales et de sécurité, avec bureaux accessibles au public selon une plage horaire à définir.
• Dotation minimale en moyens d'enlèvement : au moins deux véhicules d'enlèvement couvrant la diversité des types (voitures, poids lourds, caravanes, semi-remorques, etc.).

Organisation des procédures

• Respect des trois phases d'intervention : prise en charge/enlèvement, conservation et procédure de mainlevée, puis restitution ou aliénation/destruction.
• Accès des services de police municipale aux documents et tenue d'un tableau de bord permanent.
• Obligation d'utilisation du système informatisé national des fourrières et tenue des registres informatiques requis.

Assurances et garanties

• Couverture responsabilité civile et garanties requises ; communication des polices et quittances à l'autorité compétente à la signature.

Rémunération et volumes indicatifs

• Rémunération principalement issue des frais facturés aux propriétaires (enlèvement, garde, immobilisation) dans le respect des plafonds tarifaires applicables.
• Volumes annuels estimés fournis à titre indicatif : de 0 à 50 véhicules par an.

Livrables

• Registres et tableaux de bord opérationnels, attestations d'assurance, bilan annuel d'activité, règlement d'accès au parc et publication d'un numéro de contact.