Service de fourrière automobile

Périmètre

Exploitation d'un service public de mise en fourrière pour véhicules automobiles : enlèvement, gardiennage, entreposage, transfert et restitution des véhicules.

Opérations et modalités

Enlèvement et transport des véhicules signalés par les autorités compétentes.
Gardiennage dans des locaux clos et sécurisés avec tenue d'un registre d'entrée/sortie et traçabilité des opérations.
Restitution des véhicules après mainlevée administrative ou remise aux autorités compétentes selon les règles applicables.
Remise éventuelle à l'administration chargée des domaines pour aliénation ou transmission vers destruction en cas d'abandon, conformément aux règles du Code de la route.
Délivrance et gestion des documents administratifs et des notifications via les systèmes nationaux et locaux de gestion des fourrières.

Organisation opérationnelle et délais d'intervention

Disponibilité continue du service (ouverture 24/7) et personnel joignable pour interventions demandées par les autorités.
Délais d'intervention spécifiés : 1 heure pour stationnement gênant/dangereux ou urgence signalée ; 1 jour pour véhicules destinés à l'épavisation et véhicules calcinés ; intervention en maximum 3 heures pour véhicules de PTAC supérieur ou égal à 3,5 t.

Installations et sécurité

Site clos et gardé jour et nuit, capacité suffisante pour le stockage des véhicules, respect des prescriptions de sécurité et de protection de l'environnement.
Assurances couvrant les installations et responsabilité envers les tiers et les biens.

Contrôle et suivi

Tenue de registres, bilan annuel d'activités, mécanismes de réclamation et de contrôle.
Application de pénalités et modalités de résiliation en cas de manquements.

Conformité et autres obligations

Respect des règles relatives à la protection des données personnelles lors du traitement des informations administratives.
Respect des principes de laïcité et de neutralité applicables au personnel et aux sous-traitants impliqués dans l'exécution du service.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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