Mise en fourrière, enlèvement et destruction de véhicules

Le titulaire assure l’enlèvement, le transport, la mise en fourrière, le gardiennage, la restitution ou la destruction des véhicules et épaves désignés par l’autorité compétente. Les prestations sont exécutées sur bons de commande, pour les véhicules non réclamés, à partir de réquisitions et de procès-verbaux signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Les interventions concernent tous les véhicules désignés, quels que soient leur état, leur marque ou leur modèle, notamment les deux-roues, quads, véhicules particuliers, poids lourds et autobus. Le titulaire doit proposer un délai d’enlèvement ne dépassant pas 30 minutes après la prescription de la mise en fourrière.

• Intervention de jour comme de nuit, tous les jours, ouvrables ou fériés
• Permanence téléphonique et moyens d’enlèvement disponibles 24 heures sur 24
• Au moins 2 véhicules d’intervention disponibles en permanence
• Véhicules de remorquage adaptés, assurés et conformes à la réglementation

Un constat de l’état du véhicule est établi lors de l’enlèvement. Le transport est réalisé avec un véhicule adapté jusqu’au terrain de fourrière agréé et autorisé par la préfecture, renseigné dans l’offre. Ce terrain doit être accessible, identifiable depuis l’extérieur et permettre une séparation physique entre véhicules mis en fourrière et épaves.

Gardiennage, classement et restitution

Le titulaire conserve les véhicules dans leur état d’intégrité matérielle jusqu’à leur retrait par le propriétaire, le créancier gagiste ou l’adjudicataire autorisé. Le classement est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment à l’article R325-30 du code de la route.

La restitution intervient sur mainlevée ou autorisation de sortie provisoire délivrée par la police municipale ou nationale. Le titulaire vérifie l’identité du retirant, lui fait signer le registre à titre de décharge et applique les conditions réglementaires de paiement préalable des frais. Les horaires minimaux de remise sont :

• Du lundi au samedi : 08h00–12h00 et 14h00–20h00
• Dimanches et jours fériés : 09h00–12h00 et 14h00–18h00
• En dehors de ces plages, restitution uniquement sur appel de la police municipale ou nationale

Un état des sorties est transmis chaque semaine à l’autorité de fourrière.

Destruction et traçabilité

Les fonctions de gardien de fourrière étant incompatibles avec la destruction et le retraitement des véhicules hors d’usage, le titulaire fait intervenir à ses frais une entreprise de démolition agréée. La destruction respecte la réglementation applicable à la dépollution. Un certificat de destruction est transmis pour chaque véhicule détruit à l’autorité compétente.

Le titulaire tient en temps réel un registre informatique des mouvements d’entrée et de sortie, ainsi qu’un registre spécifique des épaves. Ces registres restent accessibles à l’autorité de fourrière.

Un état hebdomadaire des véhicules présents sur le parc et des sorties est transmis. Dans le mois suivant chaque période annuelle, un compte rendu technique précise notamment les enlèvements par catégorie, en distinguant les véhicules de moins de 3,5 t des autres véhicules, les restitutions et recettes encaissées, les remises au service des Domaines, les remises à une entreprise de destruction et les réclamations. Les pièces justificatives sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Le bordereau couvre l’enlèvement et le remorquage de six catégories de véhicules, ainsi que la garde journalière de ces catégories : poids lourds de plus de 19 t à 44 t, poids lourds de plus de 7,5 t à 19 t, poids lourds de plus de 3,5 t à 7,5 t, voitures particulières et camionnettes, autres véhicules immatriculés, et cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur non soumis à réception. Deux lignes complémentaires concernent les véhicules non réclamés et les véhicules à deux roues non réclamés lorsque leur propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable.