Enlèvement et gestion de fourrière

Enlèvement et transport

Les délais maximaux, en conditions normales de circulation, sont les suivants :

• 20 minutes pour un véhicule motorisé inférieur à 3,5 t en stationnement gênant à Besançon ;
• 30 minutes pour un véhicule motorisé inférieur à 3,5 t en stationnement abusif à Besançon ;
• 60 minutes pour un véhicule motorisé inférieur à 3,5 t en stationnement gênant dans les autres communes ;
• 120 minutes, sur rendez-vous avec l’autorité judiciaire, pour un véhicule motorisé inférieur à 3,5 t en stationnement abusif dans les autres communes.

Une majoration de 50 % des délais s’applique aux véhicules de plus de 3,5 t et aux autres véhicules. Le titulaire doit pouvoir enlever 25 véhicules légers en une heure à Besançon, notamment lors de manifestations, foires ou crues, et disposer de moyens suffisants pour traiter des réquisitions simultanées. Les transferts entre sites et vers la plateforme sont à sa charge et ne sont pas comptabilisés comme des enlèvements.

La mission concerne principalement les véhicules à deux ou quatre roues jusqu’à 3,5 t, mais également les caravanes, camping-cars, camions aménagés, bateaux, remorques, vélos, poids lourds, bus et matériels de chantier, à l’exception du gros matériel nécessitant un démontage. Tous les véhicules régulièrement désignés doivent être enlevés, quel que soit leur état, leur immatriculation, leur identifiabilité ou leur lieu de stationnement.

Le titulaire ne peut ouvrir lui-même les véhicules. L’identification initiale est établie par les forces de l’ordre au moyen d’une fiche descriptive. Les véhicules sont classés automatiquement par le système d’information des fourrières automobiles en véhicules destinés au service des Domaines ou en véhicules destinés à la destruction.

Opérations préalables et restitutions

Une opération préalable intervient avant tout commencement d’exécution. Si au moins deux roues ont quitté le sol ou si le véhicule a commencé à être déplacé, l’opération d’enlèvement est réputée commencée et les frais d’enlèvement et de garde deviennent dus. Le titulaire assure les restitutions sur place ainsi que la restitution administrative et physique en fourrière.

Les véhicules sont remis séance tenante au propriétaire ou à son représentant après présentation des pièces administratives requises et paiement immédiat. Les restitutions ordinaires sont prévues du lundi au vendredi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 19 h, ainsi que le samedi de 8 h à 12 h. Les véhicules incendiés ou destinés à la destruction sont remis aux épavistes du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Jusqu’à quatre dimanches ou jours fériés par période de douze mois peuvent être ouverts de 12 h à 18 h, uniquement sur rendez-vous, lors de manifestations particulières.

Les paiements sont acceptés par chèque, numéraire ou carte bancaire. Le titulaire fournit une facture acquittée par véhicule et un terminal de paiement électronique.

Sites, installations et équipements

Le ou les sites proposés doivent présenter un plan de masse détaillant la capacité et l’organisation du stockage des véhicules légers, poids lourds, deux-roues, véhicules incendiés et véhicules destinés à la déconstruction, y compris dans les bâtiments. Ils doivent respecter le Code de l’environnement, la réglementation ICPE, le règlement sanitaire départemental et les règles d’urbanisme.

Les installations comprennent notamment une clôture homogène, efficace et résistante d’au moins 2 mètres, complétée si nécessaire par une haie vive ou un rideau d’arbres persistants, un contrôle d’accès, des voies adaptées aux véhicules de secours, une zone réservée aux véhicules accidentés ou présentant des risques d’écoulement, un sol imperméable en rétention et un séparateur d’hydrocarbures avant rejet des eaux pluviales. La vidéosurveillance n’est pas exigée, mais elle est conseillée et, si elle est installée, doit être autorisée avant sa mise en service.

Le site doit comporter un local d’accueil fermé, accessible, suffisamment dimensionné, équipé d’un téléphone, de sanitaires et d’une zone d’attente. L’accueil et la récupération du véhicule doivent être regroupés sur un même site, accessible par les transports publics GINKO et situé à proximité des bureaux de la police municipale de Besançon.

La collectivité met à disposition trois radios talkie-walkie. Le titulaire acquiert ou loue les autres équipements, fournit les véhicules nécessaires, dont certains doivent pouvoir accéder à des parkings limités à 1,80 m, et assure l’entretien et la réparation des matériels utilisés.

Personnel, gardiennage et accueil

Le titulaire recrute et rémunère le personnel nécessaire : responsable de fourrière, agent d’accueil les jours ouvrables et agents chargés de la surveillance, du nettoyage des aires et de l’enlèvement. Il assure la garde juridique et matérielle des véhicules jusqu’à leur restitution, leur remise au service des Domaines ou leur remise à l’entreprise de destruction. Une assurance professionnelle couvrant les dommages aux véhicules doit être fournie.

L’accueil doit être respectueux, professionnel, confidentiel et accessible au public. Les horaires et tarifs sont affichés. Le titulaire tient un registre dématérialisé des entrées et sorties ainsi qu’un registre des suggestions et réclamations, assure la traçabilité des véhicules et maintient les sites propres et entretenus.

Système d’information et livrables

Le titulaire met en place à ses frais un système informatique couvrant la gestion du parc, les dossiers administratifs, les expertises, mises en demeure, ordres de destruction, comptabilité et personnel. Le logiciel fourrière doit être accessible en lecture et écriture en temps réel aux services de police, de gendarmerie et au coordonnateur, automatiser les tâches et alertes, centraliser les informations et produire des états récapitulatifs.

Le titulaire fournit au moins une réunion initiale d’information et de concertation ainsi qu’un support numérique de fonctionnement. Il transmet des tableaux de bord mensuels pour Besançon, semestriels pour les autres communes, annuels pour l’ensemble du groupement et annuels par commune. Ces documents suivent notamment les demandes, annulations, opérations préalables, restitutions sur place, véhicules sauvegardés ou incendiés, enlèvements par autorité, catégories de véhicules et durées de séjour.

Un rapport technique annuel comprend les effectifs, véhicules retirés et restitués, durées de séjour, ratios d’intervention, délais moyens d’arrivée et d’enlèvement, incidents, problèmes usagers, adaptations et procédures de recouvrement. Les données et dossiers doivent être exportables et transférables à un nouvel exploitant en fin de contrat, sans interruption du service. Le titulaire assure également le recouvrement et le reversement intégral des recettes, commune par commune, ainsi que le suivi des véhicules abandonnés avec le service des Domaines.