Gestion et fonctionnement d'une fourrière automobile

Le concessionnaire assure, sur l’ensemble du territoire communal, la prise en charge des véhicules retirés de la voie publique sur réquisition ou demande d’une autorité légalement habilitée. Le périmètre comprend notamment les véhicules en infraction, constituant une entrave à la circulation, stationnant abusivement, accidentés ou dégradés, visés par une décision judiciaire ou abandonnés.

Enlèvement, transport et admission

Le service comprend l’enlèvement, le remorquage et le transport des véhicules vers le site de fourrière. L’intervention doit être réalisée dans les 20 minutes suivant l’appel téléphonique de l’autorité compétente, avec possibilité pour le candidat de proposer un délai inférieur. Les interventions sont assurées toute l’année, 24 heures sur 24, dimanches et jours fériés compris.

Le véhicule transporté doit être inoccupé. Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du délégataire, sans danger pour les usagers ni dommage pour le véhicule. Le délégataire prévoit un personnel compétent en nombre suffisant et des moyens d’enlèvement adaptés aux véhicules légers, immobilisés, accidentés ou présentant des difficultés particulières. Il peut recourir à des tiers pour les véhicules lourds ou techniquement particuliers, sans être libéré de sa responsabilité.

Site, gardiennage et sécurité

Les véhicules sont entreposés dans un local et sur un terrain clos, gardé jour et nuit. Le délégataire indique la superficie, les références cadastrales et le titre d’occupation du site. Il fournit les biens nécessaires à l’exploitation et prend en charge les travaux d’entretien courant et d’investissement ainsi que les consommations et charges d’exploitation.

Le site doit respecter la réglementation applicable en matière de protection et d’environnement. L’accès est limité au personnel, aux propriétaires, aux autorités et services habilités, aux autorités judiciaires, aux experts, aux agents du service des Domaines et aux acquéreurs concernés. Les véhicules sont conservés en l’état jusqu’à leur restitution, leur remise au service des Domaines ou leur remise à une entreprise de démolition. Ils ne peuvent être ouverts avant leur classement comme abandonnés que sur instruction de l’autorité judiciaire.

Restitution et traitement des véhicules non réclamés

La restitution intervient après présentation de la mainlevée et accomplissement des formalités prévues. La fourrière est ouverte pour les restitutions du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h, hors dimanches et jours fériés. Pendant les festivités locales, la restitution doit également être possible aux horaires habituels lorsqu’une demande d’enlèvement intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Après constat d’abandon dans les conditions réglementaires, le véhicule est proposé pour aliénation au service des Domaines ou remis à une entreprise habilitée pour destruction, selon sa valeur et son état. Un véhicule vendu par les Domaines sans acquéreur est livré à la destruction sur décision du Préfet dans un délai de 8 jours à compter de sa mise en vente. La destruction ne peut pas être réalisée par le gardien de la fourrière : elle est confiée à un démolisseur ou broyeur agréé, avec information des autorités concernées et transmission des justificatifs requis.

Traçabilité, accueil et contrôle

Le délégataire tient à jour le Système d’Information Fourrières et enregistre chaque véhicule à son entrée dans le parc. Le tableau de bord permet notamment :

• le suivi et le contrôle de la procédure ;
• le suivi des véhicules sur le parc ;
• l’édition automatisée du bon d’enlèvement pour destruction ;
• la simplification des demandes d’indemnisation auprès de l’autorité de fourrière.

Il assure l’accueil physique et téléphonique des usagers, la gestion administrative, la tenue des registres et la transmission des informations et rapports nécessaires. La Commune peut contrôler en permanence l’exécution du service, accéder aux documents et au tableau de bord, contrôler les délais et les conditions de gardiennage, et visiter les installations sous réserve des règles de sécurité. Le délégataire garantit la continuité du service et signale toute interruption à la Commune avec sa cause, sa durée prévisible et les mesures correctrices.