Mise en fourrière automobile

Enlèvement et intervention

• Enlèvement des véhicules identifiés comme gênants, dangereux ou abandonnés.
• Interventions réalisées selon le délai contractuel proposé dans l’engagement (délai proposé par le titulaire devient contractuel).

Transport et infrastructure

• Transport sécurisé des véhicules vers un site de fourrière agréé.
• Utilisation d’équipements adaptés au remorquage et au levage des véhicules en conformité avec la réglementation.

Stockage et gardiennage

• Stockage sur terrain dédié, clos et sécurisé, conforme aux prescriptions réglementaires et aux contraintes environnementales.
• Mesures de sécurité pour la protection des biens et des personnes pendant le stockage.

Système d’information et traçabilité

• Saisie et suivi systématique de chaque véhicule dans un système d’information dédié (SI Fourrière) : dates d’entrée/sortie, statut, localisation, pièces et événements associés.
• Accessibilité des enregistrements au pouvoir adjudicateur pour assurer traçabilité et contrôle.

Qualité, performance et reporting

• Mise en place d’indicateurs de performance (KPI) couvrant délais d’intervention, fiabilité des informations, réactivité et continuité du service.
• Reporting périodique et dispositif de mesures correctives en cas de non-atteinte des objectifs contractuels.

Conformité et responsabilités

• Titulaire tenu de détenir et maintenir l’agrément préfectoral pour l’activité de fourrière automobile pendant toute la durée du contrat.
• Respect des dispositions légales et réglementaires applicables (Code de la route, gestion des véhicules hors d’usage, gestion des déchets, sécurité des interventions).
• Responsabilité du titulaire pour les opérations exécutées et pour les dommages causés à des tiers ou à des biens.