Concession de fourrière automobile

Notifications, restitutions et formalités

• Notification aux ayants droit selon les modalités requises; restitution des véhicules après mainlevée et règlement des frais applicables.
• Reprise par le propriétaire possible sous conditions administratives et financières définies.

Contrôles, reporting et obligations administratives

• Tenue d’un tableau de bord mensuel et d’un rapport annuel décrivant les mouvements, comptes, tarifs appliqués et événements.
• Communication des documents, factures et justificatifs aux autorités pour contrôle.

Assurances, responsabilités et pénalités

• Couverture assurance responsabilité civile et assurance des locaux/matériels exigée, avec obligation d’en communication et de notification des changements.
• Pénalités applicables en cas de manquements opérationnels (retards, absence de permanence, défauts de sécurité, dégradations imputables), avec plafonnement prévu.

Environnement et fin de vie des véhicules

• Gestion des éléments valorisables et des déchets de véhicules : tri, recyclage et valorisation des pièces et fluides conformément aux obligations environnementales.
• Maintien des sites d’exploitation en état pour prévenir toute pollution.