Mise à disposition de terrain pour hangars démontables

Travaux, aménagements et obligations

• Les aménagements éventuels sont réalisables aux frais de l'occupant mais soumis aux autorisations administratives et à l'accord préalable écrit du gestionnaire.
• L'occupant est responsable de la remise en état du terrain et des lieux à la fin de la mise à disposition pour tout aménagement réalisé.

Raccordements et équipements

• Absence de raccordement électrique et d'eau sur la parcelle : l'occupant doit prévoir et financer les solutions techniques et administratives nécessaires; tout raccordement est soumis à autorisation.

Contraintes opérationnelles et de sécurité

• Accès véhicules côté piste strictement limité et soumis à autorisation ; véhicules autorisés équipés au minimum d'un gyrophare en fonctionnement.
• Interdiction générale de stationnement de véhicules civils dans les hangars et dans la zone de circulation des véhicules civils autorisés sauf autorisation expresse.
• Port de chasubles haute visibilité requis pour les personnes à pied en aire de trafic; portes et portails à maintenir fermés.
• Signalement et réparation à la charge de l'occupant de tout dégât causé aux infrastructures (balisage, piste, taxiway, parkings avions, etc.).
• En situation d'urgence, obligation d'alerter la gendarmerie et de suivre les consignes applicables.

Dossier technique et administratif exigé pour la candidature

• Note de présentation du projet (type de hangar démontable), plan d'implantation et descriptif des travaux, notices techniques, photos, schémas et justificatifs d'expérience en activités aéronautiques.
• Pièces administratives : acte d'engagement signé, extrait Kbis < 3 mois (pour personnes morales), déclaration sur l'honneur relative aux condamnations éventuelles, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Modalités contractuelles sommaires

• Attribution par convention d'occupation précaire ; possibilité de résiliation par l'une ou l'autre des parties avec préavis de six mois, sans indemnité.