Mise à disposition de produits pétroliers et pétroles bruts

Objet opérationnel

• Réservation et mise à disposition de volumes de produits ou bases permettant la constitution de produits finis.
• Option d’achat exerçable par l’acheteur ou par un tiers bénéficiaire désigné ; enlèvement réalisé sur le site de stockage sauf accord contraire.

Déclarations et tenue de suivi

• Remise d’une déclaration de stocks détaillée 10 jours avant chaque période puis mise à jour mensuelle ou sur demande sous 2 jours.
• Tenue d’une comptabilité des stocks (registre des bacs, relevés, comptes courants matière) accessible pour vérification.

Propriété, disponibilité et garanties

• Garantie de propriété des produits pendant la période de mise à disposition ou jusqu’à l’enlèvement.
• Produits non cessibles, non grevés de sûretés et non utilisables pour d’autres obligations.
• Disponibilité des produits finis issus de bases : maximum 30 jours après exercice de l’option.

Qualité et contrôles

• Conformité continue aux spécifications techniques et éventuelles spécifications saisonnières ; gestion administrative des modifications de spécifications.
• Obligation de fournir certificats qualité/information d’origine si requis et de permettre analyses chimiques et contrôles documentaires.
• Responsabilité du titulaire pour pertes, dégradations et pollutions (sauf faute de l’acheteur ou de ses mandataires).

Exécution et enlèvement

• Respect d’un programme d’enlèvement cohérent avec les moyens du site.
• Modalités d’enlèvement précisées lors de la notification de l’option (nature et quantités, tiers bénéficiaire, dates d’exécution, moyens d’enlèvement).

Sous‑traitance et assurances

• Possibilité de sous‑traiter des opérations annexes sous réserve d’agrément préalable ; responsabilité contractuelle maintenue.
• Justificatifs d’assurance obligatoires à fournir avant début d’exécution.