Mise à disposition de personnel intérimaire

Recrutement, documents et conditions d’aptitude

• Vérification et fourniture des documents administratifs et sanitaires : certificat de surveillance médicale renforcée pour travail sur denrées alimentaires, extrait de casier judiciaire vierge, attestations URSSAF et justificatifs sociaux périodiques.
• Exigences d’hygiène, tenue et respect des règles spécifiques liées à la manipulation alimentaire et à la sécurité.

Modalités de commande et délais de mise à disposition

• Réponses aux demandes exprimées selon plages horaires : demandes reçues avant 14 h → mise à disposition le lendemain matin dès 5 h ; demandes entre 14 h et 16 h → mobilisation au mieux des capacités du titulaire.
• Possibilité d’annulation ou d’ajustement des missions par l’acheteur avec délais définis ; prolongation des délais en cas de force majeure.
• Procédure formalisée de commande et de mise à disposition avec documents contractuels remis au moment de l’affectation.

Contrats et formalités de signature

• Remise du contrat de mise à disposition au recours du candidat retenu ; utilisation majoritaire de la signature électronique ou copie scannée selon les situations.

Suivi qualité et gestion opérationnelle

• Outil de suivi qualitatif structuré : fiches d’évaluation (adéquation du profil, qualité d’exécution, réactivité, comportement) et cadre de réponse (CR) à renseigner.
• Mécanismes d’évaluation régulière permettant d’échelonner ou de solliciter d’autres titulaires en cas d’insuffisance de prestation.

Cotraitance et organisation

• Possibilité de groupements avec règles de mandatement et responsabilité (mandataire solidaire, répartition des tâches et facturation selon modalités prévues).

Paiement, garanties et assurances

• Facturation électronique obligatoire ; paiement après vérification du service fait ; délai de paiement maximum prévu de 30 jours.
• Justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle exigé.

Sanctions et résiliation

• Pénalités prévues en cas de retard, annulation non conforme, non-présentation des agents, non-respect du profil ou des règles d’hygiène.
• Possibilité d’exécution à frais et risques du titulaire en cas de manquement et clauses de résiliation prévues.

Aspects sociaux et de conformité

• Dispositions d’accompagnement social et d’intégration des agents intérimaires (stabilité des équipes, dispositifs d’insertion), obligation de fournir périodiquement attestations sociales et documents de conformité.
• Lutte contre le travail dissimulé et obligation de secret professionnel et de discrétion.

Clauses évolutives

• Prévision de clauses de modification et réexamen en cas d’évolution des besoins, transfert ou défaillance d’un co-contractant.