Mise à disposition de personnel médical, paramédical et administratif

Contrat et éléments exigés avant mission

• Contenu minimal du contrat de mise à disposition : motif du recours, identité et coordonnées du salarié, spécialité, qualifications et numéro de diplôme, période et terme de la mission, clause éventuelle de modification de terme, caractéristiques du poste (risques, qualification), lieux/heures d’exécution, nature des EPI fournis, montant de la rémunération et ses composantes, référence au bon de commande.

Contraintes techniques et sanitaires

• Horaires possibles 24 h/24, amplitude jusqu'à 12 h, roulement 24 h ; disponibilité et appel possible en permanence.
• Vérifications obligatoires : contrôle des diplômes et autorisations, aptitude physique et mentale, visites médicales réglementaires, contrôle du statut vaccinal (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite, fièvre typhoïde pour laboratoire), radioprotection selon réglementation.

Rémunération, frais et plafonds

• L’entreprise de travail temporaire (ETT) assure la rémunération et charges (indemnités congés, indemnité de fin de mission, charges sociales), frais de déplacement/hébergement, vaccinations/examens ; ces éléments sont ensuite refacturés selon règles contractuelles.
• Plafond applicable au tarif d'intérim médical identifié dans le descriptif technique (référence au plafond réglementaire applicable pour 24 h).

Continuité de service, remplacements et pénalités

• Garantie de remplacement gratuit en cas d’arrêt, désistement ou non‑présentation ; pénalités si remplacement non assuré ou annulation tardive.

Suivi et évaluation

• Fiche d’évaluation après chaque mission ; reporting mensuel comprenant CA par site, heures et missions, listing des missions, dysfonctionnements et actions correctives, taux de réponse selon degré d’urgence.

Responsabilités

• L’ETT reste responsable du personnel pour la sécurité, prévention et suivi administratif/assurances ; l’intérimaire reste responsable des actes accomplis et doit répondre aux demandes d’information postérieures.