Mise à disposition et intermédiation de personnel paramédical

Recrutement, sélection et vérifications

• Recrutement, sélection et vérification des aptitudes (diplômes, autorisations d’exercice, inscription aux ordres le cas échéant), vérifications statutaires (titre de séjour, cumul d’activités).
• Vérification et conservation des justificatifs d’expérience professionnelle préalable conforme au décret n°2025-1147 et à la note DGOS citée ; ces justificatifs sont tenus à disposition.
• Vérification du respect des temps de travail et des temps de repos avant chaque mission.

Contraintes médicales et radioprotection

• Soumission aux visites médicales obligatoires et contrôle du statut vaccinal (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et autres vaccinations réglementaires).
• Pour personnels exposés aux rayonnements ionisants : respect des obligations de radioprotection et attestation de formation si applicable.

Prise de fonction et accueil

• Tenues professionnelles fournies par l’établissement ; fourniture de badges/clefs/codes et accès aux outils et applications nécessaires.
• Soumission au règlement intérieur, chartes d’usage du SI et chartes applicables, et au secret professionnel.

Documents contractuels et suivi opérationnel

• Contrat de mise à disposition formalisé en deux exemplaires, modèle unique pour l’ensemble des établissements.
• Conservation et mise à disposition des justificatifs (diplômes, attestations d’expérience, statut vaccinal, etc.).
• Production annuelle d’un tableau de bord par établissement (chiffre d’affaires par type de mission, nombre d’heures/jours, nombre d’intérimaires, liste des missions, dysfonctionnements, taux de réponse, taux réel de réalisation, heures réellement travaillées).
• Réunion de suivi annuelle prévue.

Organisation des commandes et délais de réponse

• Missions anticipées (>10 jours) : délai de réponse = 5 jours calendaires.
• Missions urgentes (<10 jours) : délai de réponse = 2 jours calendaires.
• Absence de réponse dans les délais : possibilité de pénalités et recours à un tiers aux frais et risques du titulaire.

Continuité de service et remplacements

• Information sans délai en cas d’arrêt, désistement ou défaillance ; prise en charge des remplacements dans certains cas sans facturation complémentaire.
• Proposition d’un remplaçant compétent sous 48 heures sauf force majeure.

Responsabilités et assurances

• Responsabilité du titulaire pour ses personnels intérimaires en toutes circonstances ; déclaration des accidents du travail.
• Obligation de disposer d’une attestation de responsabilité civile professionnelle pour chaque personnel.

Facturation et contraintes financières

• Rémunération, indemnités, indemnité de fin de mission, charges sociales et patronales, déclarations sociales et frais réglementaires pris en charge par l’ETT (inclus dans les prix contractuels).

Pénalités (exemples opérationnels)

• 200 € forfaitaire par demande pour non‑respect des délais de réponse à la mise à disposition.
• 50 € par heure d’absence constatée (retard ou départ anticipé), dès la première heure (sauf force majeure).
• Pénalités spécifiques pour non‑exécution/désistement et pénalité pour travail dissimulé : 10 % du montant TTC de l’accord‑cadre (plafonnée selon Code du travail).