Mise à disposition de personnel intérimaire

Tâches et livrables

• Rédaction, transmission et signature tripartite des contrats de mission et de mise à disposition ; respect des délais légaux de signature.
• Réalisation des déclarations préalables obligatoires et collecte de l’ensemble des pièces légales (titres, autorisations, RIB, attestations, etc.).
• Vérification de l’aptitude médicale pour la mission prévue et conservation des preuves associées.
• Information des intérimaires sur l’environnement du poste : horaires, règles de sécurité, confidentialité, règlement intérieur.
• Gestion des paies et paiement des salariés intérimaires en conformité avec la politique salariale spécifiée.
• Transmission des relevés d’heures hebdomadaires fournis par le représentant de l’acheteur.
• Production et transmission d’états statistiques périodiques (nombre de salariés mis à disposition, motif du recours, durée des contrats, lieu d’affectation) et suivi budgétaire par agence et par emploi.
• Organisation d’au moins une réunion annuelle de suivi qualité avec la Direction des Ressources Humaines.

Contraintes et outils

• Gestion obligatoire des commandes, contrats et relevés d’heures via la plateforme Pixid (compte à créer dans les 48 h suivant la notification). L’utilisation de Pixid est exigée pendant toute la durée de l’accord-cadre.
• Implantation locale requise : au moins deux agences ouvertes au public, situées dans le secteur géographique couvert ou à maximum 10 km en périphérie (distance à vol d’oiseau). À défaut, démonstration dans le mémoire technique des modalités de communication et d’exécution garantissant l’exécution.
• Transmission du contrat de mise à disposition lors de la première présentation de l’intérimaire sur site.
• Respect strict de la réglementation sociale et obligations contractuelles (mentions obligatoires, délais de carence, etc.).

Délais

• Délai d’exécution par bon de commande : par défaut 1 jour calendaire à compter de la notification du bon de commande, sauf délai supérieur indiqué dans le bon.
• Sanctions prévues en cas de non-exécution : recours à un tiers aux frais du titulaire si absence de mise à disposition dans les délais imposés.