Mesures d’étanchéité à l’air, DPE et contrôle des ventilations

L’accord-cadre porte sur des missions pour des maisons individuelles en secteur diffus, chiffrées par maison. Le volume prévisionnel est de 80 logements individuels par an. Le contrôle des VMC est également chiffré par maison, quel que soit le nombre de bouches à contrôler.

Mesures et conditions d’intervention

Les tests de perméabilité sont réalisés conformément à la norme NF EN 13829, au guide d’application AFNOR GA P50-784 en vigueur au démarrage des travaux et aux dernières règles applicables aux tests d’infiltrométrie. Pour une mesure liée à la délivrance d’un label ou d’une certification, l’opérateur doit être autorisé par le ministère chargé de la construction. Pour les autres mesures, il doit être qualifié — engagé dans un processus d’autorisation — ou reconnu compétent au regard de ses travaux antérieurs.

Le matériel doit satisfaire aux performances normatives et être étalonné selon la périodicité du guide GA P50-784 ; une tolérance maximale de trois mois après la date limite d’étalonnage est admise au jour de la mesure. L’entreprise fournit et met en place le matériel, le transporte à pied d’œuvre quelles que soient la distance et les contraintes d’environnement, et prend en charge manutentions, emballages et protections. Elle est responsable des conditions de mesure, notamment du sens du gradient de pression (dépressurisation et/ou pressurisation), ainsi que des frais de remise en état des dégradations causées par la mesure. Elle n’est toutefois pas responsable de la tenue des matériaux destinés uniquement à l’étanchéité à l’air : le choix et la qualité de pose relèvent de l’entreprise applicatrice.

Pour la mesure d’étanchéité, les données d’entrée sont la SHON, la SHAB ou la SU, l’objectif et le nom et l’adresse de l’opération ; à défaut, l’opérateur relève les valeurs sur site. Pour le contrôle des VMC, les données attendues sont le CCTP et le matériel mis en œuvre ; si elles manquent le jour de la mesure, l’opérateur relève les valeurs sur site.

Tests, contrôles et rapports

La mesure finale d’étanchéité intervient après les travaux affectant l’enveloppe, de préférence à la réception des travaux. Une sensibilisation préalable des entreprises aux bonnes pratiques d’étanchéité à l’air peut être réalisée si nécessaire. Une mesure supplémentaire est prévue en cas de non-conformité du premier résultat.

Le contrôle du fonctionnement et des débits des VMC est effectué dans le logement achevé, juste avant les OPR. En cas de dysfonctionnement, une seconde intervention est prévue après reprise des ouvrages ; elle porte uniquement sur les bouches problématiques. Le contrôle indique les débits mesurés sur chaque bouche avec la VMC en fonctionnement.

Les rapports sont remis au format numérique PDF. Le rapport d’étanchéité comprend notamment :

• le volume chauffé, l’aire nette de plancher et la surface d’enveloppe déperditive hors plancher bas ;
• les températures intérieure et extérieure, la vitesse du vent selon l’échelle de Beaufort, le taux N50 en vol/h ou h⁻¹ et la perméabilité Q4Pa-surf en m³/(h·m²) ;
• l’exposant n de la loi d’écoulement d’air, compris entre 0,5 et 1, et un coefficient de corrélation supérieur à 0,990 ;
• les principales fuites localisées avec un matériel adapté — fumigène, caméra thermique et/ou anémomètre —, illustrées d’images visibles ou thermiques, avec commentaire individuel et synthèse générale.

Le rapport VMC comporte un tableau de synthèse situant la bouche testée et indiquant le numéro d’appartement, les locaux testés et les observations. Il décrit les défauts ou débits constatés ; un rapport photo localise et précise le type de défaut.

DPE, livrables et coordination

Les documents à remettre comprennent le rapport du test de perméabilité à l’air, le DPE, le rapport de contrôle des ventilations et l’AP2E (Attestation de performance énergétique et environnementale RE2020). Une ou deux réunions d’information avec les entreprises sont prévues si nécessaire. Des réunions d’étape sont organisées annuellement, ou semestriellement selon les besoins, pour faire le bilan, traiter les difficultés et suivre les obligations administratives ; le prestataire propose par écrit les actions correctives nécessaires.

Si la date d’une mesure est décalée, la nouvelle date est définie en concertation avec le maître d’œuvre, dans la limite de trois semaines. Les délais d’exécution de chaque commande sont fixés dans le bon de commande. 40 % des prestations doivent obligatoirement être effectuées par le ou les titulaires du marché.