Diagnostics de performance énergétique

Le marché porte sur des diagnostics de performance énergétique nécessaires à la vente ou à la location de locaux d’habitation, locaux commerciaux et structures d’hébergement. Il comprend une partie forfaitaire de diagnostics réalisés en masse et une partie à bons de commande pour les besoins ponctuels. Les déplacements, moyens d’accès et relevés sur site nécessaires à l’obligation de résultat sont inclus.

Contenu des diagnostics

Le titulaire recueille les plans, caractéristiques constructives, systèmes énergétiques, données d’exploitation et, lorsqu’elles sont disponibles, les factures énergétiques. Il réalise un relevé exhaustif sur site, notamment dans les combles perdus, toitures-terrasses, vides sanitaires, caves, sous-sols, locaux techniques et annexes accessibles, en justifiant les zones non accessibles. Il vérifie notamment la composition et l’homogénéité des parois et caractérise l’enveloppe du bâtiment : murs, planchers, toitures et menuiseries.

Les systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation, de climatisation, d’éclairage et leurs auxiliaires sont décrits. Le titulaire modélise la performance énergétique selon la méthode réglementaire applicable, notamment la méthode 3CL-DPE pour les bâtiments résidentiels, analyse les consommations et leurs principaux postes, puis :

• estime les coûts annuels d’énergie selon les cinq usages réglementaires : chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires ;
• détermine les indicateurs réglementaires, dont le confort d’été et la qualité de l’enveloppe ;
• établit les classements réglementaires de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, avec lettre et valeur ;
• formule des recommandations de travaux et des recommandations d’usage ;
• justifie les hypothèses retenues et assure la traçabilité du diagnostic.

Un rapport valable 10 ans, sauf modification réglementaire ou transformation substantielle, est remis par bâtiment et/ou logement selon la commande. Il respecte le modèle réglementaire en vigueur, comporte notamment les étiquettes énergie et climat, le descriptif du bien, les consommations, émissions, recommandations, mentions légales, numéro ADEME et une photographie du bien. Il est fourni en PDF lisible sans logiciel propriétaire, sans publicité ni contenu promotionnel. Les attestations d’assurance, certificats de compétences et de formation ainsi que les autres pièces réglementaires sont regroupés en fin de document si nécessaire.

Les données et rapports sont intégrés dans l’outil métier Diag’Info de PODELIHA. Le titulaire assure l’automatisation des échanges, notifications et transmissions de rapports et documents, maintient la compatibilité du système pendant toute la durée du marché et réalise à ses frais les adaptations nécessaires en cas d’évolution du référentiel SIGMA ou des exigences réglementaires, sauf disposition contraire explicite. Chaque mission donne lieu à un fichier ZIP nommé DPE_[CODEORGANISME]_[BATIMENT]_[SaisieLibre].ZIP, comprenant un fichier CSV ou XLSX de résultats et un rapport PDF selon les nomenclatures imposées.

Partie forfaitaire

La partie forfaitaire porte sur 1 292 lots répertoriés dans l’annexe technique : 1 048 logements collectifs, 178 logements individuels et 66 commerces. Elle est rémunérée par montant forfaitaire, facturée mensuellement selon l’avancement. Une synthèse mensuelle indique les lots restants à livrer et à planifier ainsi que ceux déjà réalisés. Les diagnostics de cette partie doivent être restitués avant le 31 janvier 2027 ; le CCTP mentionne également une date butoir au 31 décembre 2026 pour les livrables de la partie forfaitaire.

Prestations à bons de commande

Les prestations unitaires couvrent notamment :

• DPE de bâtiments, logements collectifs ou individuels existants ou neufs ;
• DPE urgents de logements collectifs ou individuels existants, le délai d’urgence étant proposé par le candidat ;
• DPE de locaux commerciaux, avec recherche des factures de l’occupant et justification des difficultés d’obtention pour éviter un DPE vierge ;
• DPE de groupes de logements individuels de moins de 10 logements, de 10 à 50 logements et de plus de 50 logements ;
• DPE d’immeubles collectifs de moins de 10 logements, de 10 à 50, de 50 à 100, de 100 à 150 et de plus de 150 logements, le DPE bâtiment étant compris ;
• DPE de groupes neufs selon les mêmes tranches de taille, avec DPE bâtiment compris et visite sur site ;
• actualisation de DPE après travaux, notamment remplacement d’équipements ou réhabilitation, pour les mêmes tranches de taille, avec DPE bâtiment compris et transmission des DOE lorsqu’ils sont disponibles ;
• DPE d’ERP, pour les parties communes seules, les parties équivalent logement seules ou l’ERP complet, notamment EHPAD, FJT, résidences de jeunes travailleurs et foyers de vie.

L’actualisation après travaux n’est pas réalisable par un prestataire différent de celui ayant réalisé le DPE initial ; une autre prestation doit alors être commandée. Les volumes prévisionnels unitaires représentent 3 530 DPE après travaux et 3 000 DPE neufs sur la durée du marché, soit 6 530 prestations indicatives.

Organisation et contraintes d’intervention

Pour les DPE ponctuels, le délai est de 15 jours ouvrés à compter de la commande, sauf urgence. Des délais spécifiques s’appliquent aux commandes groupées : de 10 à 35 jours ouvrés selon le nombre de logements, de 10 à 25 jours pour les groupes de pavillons, et deux semaines pour un patrimoine neuf à compter de la réception des logements et avant leur livraison aux locataires. Les commandes de plus de 150 logements ou de plus de 40 pavillons font l’objet d’un délai convenu entre les parties.

En milieu occupé, le titulaire prend les rendez-vous, intervient du lundi au vendredi entre 8 h et 12 h puis entre 13 h et 19 h, et peut intervenir le samedi avec l’accord de l’occupant. Il effectue au moins trois tentatives téléphoniques à des jours et horaires différents, les justifie, puis réalise un passage au logement et laisse un avis de passage en cas d’absence. Il transmet à PODELIHA un tableau de suivi des logements non visités. Les documents destinés aux locataires doivent être préalablement validés par PODELIHA. Le personnel respecte les occupants, la discrétion, les horaires et la remise en ordre des logements ; les intervenants sont identifiables par un badge ou une carte professionnelle.

Pour les logements vacants, le titulaire récupère les clés, badges et pass auprès de PODELIHA et prévient les agences cinq jours avant la visite. Il prend en charge la perte ou le vol des clés et badges et les restitue en fin de marché. Il désigne un interlocuteur unique et un suppléant, joignables rapidement, et remplace tout personnel absent afin qu’aucun rendez-vous ne soit annulé.

Les rapports font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives. PODELIHA peut les ajourner, les réduire ou les rejeter ; les erreurs de contenu, de logement, de nomenclature ou l’oubli d’une partie accessible doivent être corrigés. L’admission est réputée acquise après 15 jours suivant la transmission du rapport en l’absence de décision, et l’ordonnancement de la facture vaut admission.